Vous avez récemment signé un acte notarié sur support technologique? Une copie authentique vous a été remise. Elle certifie que son contenu est équivalent à l’acte original, conservé précieusement par votre notaire. Vous pouvez demander une copie authentique sur support électronique ou papier, selon votre préférence.
- Consultez nos fiches informatives pour plus de précisions sur les copies authentiques électroniques et papier.
- Consultez la procédure pour vérifier la validité d’une copie conforme électronique d’un acte notarié technologique.