En tant que juriste spécialisé en droit familial, le notaire est un allié précieux. Il analysera votre situation et vous conseillera pour protéger vos intérêts et ceux de votre famille dans le cas où vous devenez inapte un jour.
En faisant un mandat de protection, on peut choisir à l’avance qui gérera notre patrimoine et qui aidera pour nos décisions personnelles en cas d’inaptitude.
Auparavant connu sous le nom de « mandat en cas d’inaptitude », le mandat de protection est un document qui permet de déterminer à l’avance, la gestion et/ou la protection du patrimoine si la personne est déclarée inapte. Cela inclut aussi les décisions relatives à la protection personnelle, par exemple les soins médicaux, l’hébergement, l’accompagnement spirituel.
Pourquoi faire un mandat de protection ?
Faire son mandat de protection évite que les autres mesures judiciaires de protection, qui sont plutôt standardisées et beaucoup moins personnelles, nous soient appliquées en cas d’inaptitude. À la différence de celles-ci, le mandat de protection permet à chaque personne de choisir comment et qui gérera son patrimoine et aidera pour ses décisions personnelles en cas d’inaptitude.
Mais il existe d’autres bonnes raisons de faire son mandat de protection :
- Cela minimise l’intervention du Curateur public ;
- On prend des décisions à l’avance :
- sur les types investissements permis au mandataire ;
- sur l’hébergement ;
- sur la vente des biens ;
- sur l’accompagnement spirituel.
Pour être valide, le mandat de protection peut être fait devant notaire ou deux témoins.
Le mandat de protection notarié vous assure d’avoir une solution sur mesure tenant compte de votre situation patrimoniale, familiale et sociale.
Un mandat de protection notarié vous assure que vos volontés seront connues et prises en compte. Ce document est fiable et sécuritaire, entre autres pour les raisons suivantes :
- Le notaire vérifie si vous semblez sain d’esprit et pleinement en mesure de donner vos directives en ce qui concerne une éventuelle protection. Le notaire rédige alors un acte authentique. Cela rend votre mandat plus difficilement contestable que si vous l’aviez rédigé seul ou avec l’aide de quelqu’un d’autre.
- Il doit vérifier votre identité et préparer un mandat conforme à la loi et à vos volontés. Il doit aussi vous en expliquer le contenu et attester que vous l’avez compris et signé librement.
- La protection de votre mandat notarié sera toujours assurée puisque votre notaire doit en conserver l’original dans un endroit sécuritaire, comme prévu par la loi. Vous avez donc la certitude que ce document ne sera pas perdu, modifié ou détruit. Votre notaire vous en remettra une copie conforme à l’original.
- Tous les notaires doivent transmettre au registraire de la Chambre certaines informations sur les mandats qu’ils conservent. Ce registre vise à répertorier l’existence des mandats notariés au Québec mais ne contient pas de copie des mandats. Il est donc possible de vérifier si vous aviez un mandat notarié en présentant une demande de recherche au Registre des mandats de la Chambre des notaires. Pendant que le mandant est apte, seulement le mandant peut demander les recherches aux registres. Sinon, c’est la personne qui veut homologuer le mandat (et qui a intérêt de le faire) qui peut faire cette demande (ceci fait partie des opérations du notaire lorsqu’il est mandaté pour homologuer un mandat.
- Votre notaire vous informera des différents éléments qui peuvent être inclus dans votre mandat et vous conseillera selon votre situation en tenant compte, par exemple, de la présence d’enfants en bas âge, d’un conjoint malade ou handicapé ou encore de certains biens situés à l’étranger.
- Il devra aussi répondre à vos questions, vous expliquer les conséquences de vos choix et formuler clairement vos volontés par écrit.
Si votre mandat de protection n’est pas notarié :
- Il pourrait comporter certaines lacunes pouvant affecter la validité et vous mener vers l’ouverture d’un régime de protection que vous auriez pu éviter.
- Il pourrait contenir des dispositions illisibles, incompréhensibles ou incompatibles avec la loi.
- ou être incomplet.
- Il pourrait être perdu, modifié ou détruit.
- Il devra être vérifié et validé par un tribunal. Cette procédure existe également pour le mandat de protection notarié, mais les démarches peuvent être plus complexes dans le cas d’un mandat non notarié puisqu’il faut retracer sa version originale et convoquer un témoin qui était présent au moment de la signature.
On peut nommer un proche comme mandataire, mais ce n’est pas obligatoire.
Ce sont souvent les proches (enfant, conjoint, frère, sœur, etc.) qui sont nommés mandataires. Si c’est impossible, un professionnel pourra agir comme mandataire, car il n’est pas nécessaire que le mandataire ait un lien de parenté avec le mandant. Si la situation l’exige, un établissement pourra être nommé mandataire, mais uniquement pour gérer vos biens, par exemple une compagnie de fiducie. Votre notaire sera le mieux placé pour vous guider et vous aider à choisir le mandataire.
Un ou plusieurs mandataires aux biens pourront être nommés pour gérer votre patrimoine. Habituellement on désigne un seul mandataire à la personne mais plusieurs personnes pourraient être nommées. Le mandant pourra également choisir un ou des mandataires subsidiaires.
Les devoirs et la responsabilité du mandataire
Le mandataire a le devoir de représenter le mandant, de défendre ses intérêts et de le faire participer aux décisions qui le concernent, autant que possible. Sa responsabilité peut être mise en cause en cas de faute lourde ou intentionnelle, par exemple s’il utilisait des biens du mandant à des fins autres que le bien-être de ce dernier. Si les proches du mandant et/ou le vérificateur ont des doutes quant à l’administration des biens par le mandataire ou s’ils suspectent qu’il ne représente pas adéquatement le mandant, un signalement pourra être fait au Curateur public.
Les mandataires devront obligatoirement rendre compte de leur administration à la personne nommée comme vérificateur.
La reddition de comptes
Il est préférable d’inclure une clause de reddition de compte dans le mandat de protection. Dès l’entrée en vigueur de la Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile et la Loi sur le Curateur public, au plus tard en novembre 2022, les mandataires devront obligatoirement rendre compte de leur administration à la personne nommée pour agir comme vérificateur. Si aucun vérificateur n’est nommé dans le mandat de protection, il sera alors choisi par le tribunal. Il pourra s’agir d’un proche ou d’un professionnel. S’il est impossible de désigner une personne pour agir, le Curateur public pourra être nommé pour recevoir les comptes du mandataire.
L’inventaire des biens
À partir de l’entrée en vigueur de la Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile et la Loi sur le Curateur public, le mandataire devra, dans les 60 jours suivant le jugement homologuant le mandat, faire un inventaire des biens à administrer et transmettre une copie au vérificateur.
Un mandat ne produit aucun effet juridique tant qu’il n’a pas été homologué par le tribunal. Votre notaire pourra effectuer la procédure et déposer le dossier pour jugement à la cour.
Contrairement à la procuration, le mandat de protection ne produit aucun effet juridique, tant et aussi longtemps que le mandant est considéré apte à prendre des décisions. L’entrée en vigueur du mandat de protection nécessite aussi la procédure judiciaire d’homologation.
Pour homologuer un mandat de protection, le tribunal doit se prononcer sur l’inaptitude du mandant, à l’aide d’évaluations médicales et psychosociales. Si l’homologation du mandat n’est pas contestée, votre notaire pourra effectuer la procédure et déposer le dossier pour jugement à la cour.
En cas de contestation de l’homologation par le mandant ou par des proches, votre notaire ne pourra pas se charger de la procédure. En cas de doute, vous pourrez consulter votre notaire pour déterminer s’il existe une véritable contestation et pour vous référer aux professionnels qui pourraient vous aider.
Il faudrait entamer la procédure judiciaire pour ouvrir un régime de tutelle. Vous pouvez faire cette demande devant le tribunal vous-même ou par l’intermédiaire d’un juriste accrédité, soit un notaire, soit un avocat.
À noter qu’il n’est pas possible de faire un mandat de protection pour une personne autre que soi-même.
Si la procédure est faite par un notaire accrédité et qu’elle n’est pas contestée, il faudra environ six mois. Le juriste qui est chargé de réaliser la procédure doit s’assurer de respecter certains délais de signification et de notification. À la fin du processus, le dossier est déposé au greffe du tribunal pour jugement.