Depuis le 30 octobre 2024, les notaires peuvent accompagner les personnes ayant reçu un diagnostic d’une maladie grave et incurable menant à une inaptitude à consentir à des soins, à exprimer à l’avance leurs volontés concernant l’aide médicale à mourir, pendant qu’elles sont encore aptes à le faire.
Pour ce faire, la personne doit, entre autres :
- Être atteint d’une maladie grave et incurable menant à l’inaptitude à consentir aux soins
- Être une personne majeure et apte à consentir aux soins au moment de formaliser les directives
- Être une personne assurée au sens de la Loi sur l’assurance maladie (détenir une carte d’assurance-maladie)
Bon à savoir :
Depuis 2015, au Québec, l’aide médicale à mourir est accessible sous certaines conditions, notamment d’être atteint d’une maladie grave et incurable et de pouvoir consentir librement aux soins de fin de vie. Cependant, l’incapacité de donner ce consentement en raison d’une dégradation de l’état de santé a constitué un obstacle pour certains patients. Les demandes anticipées d’aide médicale à mourir permettront donc à davantage de citoyens de mieux planifier leurs volontés concernant la fin de vie.
La voie notariée : allier accompagnement bienveillant et protection juridique
Le notaire est bien plus qu’un professionnel du droit : il est un accompagnateur humain dans de nombreux moments significatifs, y compris lors de décisions délicates, comme celles liées à la fin de vie.
En tant que juriste de proximité, le notaire peut soutenir les individus dans cette démarche en veillant à ce que leurs volontés de fin de vie soient clairement exprimées. Il valide également la compréhension des enjeux légaux, tant pour les personnes concernées que pour les intervenants impliqués dans le processus. De plus, le notaire peut fournir des conseils sur d’autres aspects droit connexes à la procédure. Avec un soutien empathique et professionnel, le notaire facilite la navigation dans ce parcours délicat.
Le notaire joue un rôle pivot dans le processus et collabore étroitement avec les équipes de soins. À cet effet, il doit obtenir une autorisation pour communiquer avec les intervenants au dossier.
À noter : il n’est pas possible de demander à l’avance l’aide médicale à mourir dans un autre acte juridique. Par exemple, une telle demande ne peut pas être formulée comme volonté dans un testament.
Des protections juridiques complémentaires
Dans le processus, le notaire pourra fournir des conseils sur des protections juridiques complémentaires :
Directives médicales anticipées : pour exprimer à l’avance qu’on accepte ou qu’on refuse de recevoir certains soins, par exemple la réanimation cardio-respiratoire ou la ventilation assistée par respirateur. En savoir plus
Le mandat de protection : pour choisir à l’avance qui gérera le patrimoine et qui aidera pour les décisions personnelles en cas d’inaptitude et également énoncer certaines volontés concernant les soins considérés raisonnables. En savoir plus
Testament : pour faire valoir vos souhaits quant à la distribution de vos biens au moment du décès. En savoir plus