Régimes matrimoniaux et patrimoine familial

Au Québec il existe deux types de régimes matrimoniaux : le régime de la séparation de biens par contrat de mariage et le régime de la société d’acquêts avec ou sans contrat de mariage. Il est possible de changer de régime pendant le mariage, mais il faudra modifier le régime matrimonial et dissoudre l’ancien régime.

Il existe deux types de régimes matrimoniaux : le régime de la séparation de biens par contrat de mariage et le régime de la société d’acquêts avec ou sans contrat de mariage.

Le régime de la société d’acquêts

Le régime matrimonial de la société d’acquêts est le régime légal qui s’applique à tous les conjoints mariés, sans contrat de mariage, depuis le 1^er juillet 1970. Il s’applique également aux conjoints unis civilement qui n’ont pas, avant la célébration de leur union, fixé contractuellement leur régime. Il est aussi possible de signer un contrat de mariage en société d’acquêts si on le souhaite.

En société d’acquêts, il existe deux catégories de biens : les biens « propres » et les biens « acquêts ». Les biens propres sont ceux que chacun des époux possède au début du régime et ceux qu’il reçoit pendant le régime, par succession ou donation. Tous les biens non déclarés propres par la loi sont des acquêts.

Sous le régime de la société d’acquêts, chaque époux administre ses biens propres et ses biens acquêts. En cas de divorce ou de décès, les époux peuvent demander un montant correspondant à la valeur partageable des biens acquêts selon les règles établies au Code civil du Québec. L’obtention du consentement de l’autre époux est nécessaire pour disposer gratuitement d’un bien acquêt.

Le régime de la séparation de biens

Pour être mariés sous le régime de la séparation de biens, les époux doivent signer un contrat de mariage chez le notaire, de préférence avant de se marier.

Sous le régime de la séparation de biens, chaque époux a l’administration de tous ses biens qu’on appelle des biens « propres ». Chacun est propriétaire des biens qui sont à son nom. C’est pourquoi les conjoints devraient conserver tous les documents qui permettent d’établir la propriété de chaque bien, comme les factures et les titres de propriété.

Le régime de séparation de biens a l’avantage d’assurer l’autonomie complète des époux et de mettre chacun à l’abri des erreurs ou des difficultés financières de l’autre. Lors d’un divorce ou d’un décès, le partage des biens faisant partie du patrimoine familial s’applique cependant à tous les couples mariés, peu importe leur régime matrimonial. En cas de divorce, le régime de la séparation de biens peut néanmoins s’avérer une source d’inégalité pour l’époux économiquement plus faible.

Le régime de la séparation de biens est souvent le choix des couples qui se marient en secondes noces, de ceux qui sont en affaires ou qui veulent être indépendants économiquement.

Attention ! Peu importe le régime matrimonial, un époux qui serait seul propriétaire d’une résidence familiale ne peut la vendre ou consentir une hypothèque sans obtenir le consentement de l’autre.

Au Québec il existe deux types de régimes matrimoniaux : le régime de la séparation de biens par contrat de mariage et le régime de la société d’acquêts avec ou sans contrat de mariage.

La valeur des biens qui constituent le patrimoine familial sera partagée entre les époux lors du divorce.

Lors du divorce, les époux ont le droit de partager la valeur du patrimoine familial. Il est constitué des biens suivants, dont l’un ou l’autre des époux est propriétaire :

Biens pour l’usage de la famille :

• les résidences de la famille ;
• les droits qui en confèrent l’usage, comme un droit d’habitation ;
• les meubles des résidences de la famille ;
• les véhicules utilisés pour les déplacements de la famille.

Droits à la retraite accumulés durant le mariage:

• les droits accumulés, pendant le mariage, au titre d’un régime de retraite (sauf, en cas de décès, lorsque le régime de retraite est régi ou établi par une loi qui accorde au conjoint survivant le droit à des prestations de décès);
• les REER ;
• les gains inscrits au Régime des rentes du Québec, durant le mariage, au nom de chaque époux en application de la Loi sur le régime des rentes du Québec ou de programmes équivalents (sauf en cas de décès).

Biens exclus du patrimoine familial

Les biens que l’un ou l’autre des époux a reçus par succession ou par donation avant ou pendant le mariage sont exclus du patrimoine familial.

On évalue les biens composant le patrimoine familial à leur valeur marchande. Certaines déductions sont toutefois permises. Comme les calculs pour établir cette valeur partageable peuvent parfois s’avérer complexes, mieux vaut s’en remettre à un juriste spécialisé en la matière.

Lorsqu’il est question de patrimoine familial, il est fortement conseillé de consulter votre notaire si :

• Vous êtes de futurs époux : pour établir la valeur des biens que vous possédez au moment du mariage. Le notaire pourra rédiger une liste consignée dans un acte notarié, comme un bilan ou dans un contrat de mariage.
• Vous êtes déjà mariés : pour recevoir les explications sur ce en quoi consiste le patrimoine familial. Vous pourrez au besoin revoir votre testament, en tenant compte du patrimoine familial.

Pendant le mariage, les règles de partage du patrimoine familial n’enlèvent pas aux époux les pouvoirs dont ils disposent sur les biens qui leur appartiennent.

Pendant la durée du mariage, chaque époux peut disposer librement de ses biens, sous réserve de certaines restrictions :

• si l’immeuble servant de résidence familiale compte moins de cinq logements, le conjoint propriétaire ne peut le vendre ni l’hypothéquer sans le consentement écrit de l’autre ;
• l’époux propriétaire d’un bien servant à l’usage du ménage ne peut le vendre, l’hypothéquer ou le transporter hors d’une résidence familiale sans le consentement de l’autre ;
• sous le régime de la société d’acquêts, l’un des époux ne peut disposer de son vivant, à titre gratuit, de l’un de ses acquêts sans le consentement de l’autre.

Quand le partage des biens du patrimoine familial a-t-il lieu ?
Il y a partage des biens constituant le patrimoine familial dans les cas suivants :

• séparation de corps ;
• divorce ;
• nullité du mariage ;
• décès de l’un des époux.

Comment le partage est-il effectué ?
Le principe de base est le partage de la valeur en parts égales. Le tribunal peut toutefois décider d’un partage inégal pour des motifs exceptionnels. Un notaire-médiateur pourra éclairer et conseiller les conjoints qui souhaitent mettre fin à leur mariage.

Peut-on renoncer au partage du patrimoine familial ?
Oui les époux peuvent renoncer au partage du patrimoine familial, mais on ne peut procéder à l’avance. On ne peut le faire que lors de la séparation de corps, du divorce, de la nullité du mariage ou du décès de l’un des époux, après avoir pris connaissance de la valeur du patrimoine familial.

Les règles du patrimoine familial s’appliquent à tous les couples mariés.

Le patrimoine familial a été introduit dans le Code civil du Québec en 1989 afin de mettre un terme à certaines inégalités, notamment lorsque le couple avait opté pour un régime de séparation de biens. Cela se produisait souvent quand, par exemple, l’un des conjoints n’avait pas intégré le marché du travail afin de prendre soin des enfants. Les règles du patrimoine familial ont donc pour but de favoriser l’égalité économique des époux.

La loi impose le partage à parts égales de la valeur des biens composant le patrimoine familial lors du divorce. Les règles du patrimoine familial sont obligatoires pour tous époux et les futurs époux ne peuvent donc y renoncer à l’avance.

En cas de séparation, consultez un notaire-médiateur. Lors de séances de médiation familiale, il vous aidera à procéder au partage de vos biens. Il pourra aussi présenter la demande conjointe de divorce ou de séparation de corps sans que vous ayez à vous présenter au tribunal.

À qui s’applique les règles du patrimoine familial ?
Les règles du patrimoine familial s’appliquent à tous les couples mariés, sans tenir compte :

• de la date du mariage ;
• du régime matrimonial ;
• d’un contrat de mariage ;
• que des enfants soient nés du mariage ou pas.

Attention ! Les conjoints de fait ne pas soumis au partage du patrimoine familial.