Avec son objet Promouvoir la recherche, le Fonds d’études notariales (FEN) favorise la consolidation d’une société juste et équitable par la recherche sur le droit et la justice.
Le volet Promotion de la Recherche vise à mettre à la disposition des chercheurs un financement structuré et particulier à l’écosystème de la recherche et de sa diffusion. Ce volet a également pour but d’accroitre l’émergence et la croissance d’une relève notariale en recherche, en rédaction doctrinale et vers les carrières académiques.
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Modalités pour les initiatives de recherche et la rédaction d’ouvrages
Les critères d’admissibilité et de sélection d’un projet ou d’un demandeur sont présentées dans le Programme d’aide financière.
Ces modalités s’appliquent lorsque le projet soumis concerne un projet de recherche ou la rédaction d’un ouvrage doctrinal sur un sujet précis. Ce projet doit être d’un maximum de trois (3) ans.
Toute demande d’aide financière soumise au Fonds d’études notariales (FEN) de la Chambre des notaires doit impérativement satisfaire à au moins un des objets du FEN prévus par la Loi sur le notariat :
Pour en savoir plus, consulter l’interprétation administrative des objets du FEN
L’aide financière est attribuée au mérite et en fonction de la disponibilité des fonds. Il est possible de cumuler deux ou plusieurs livrables (ex. une monographie + une manifestation scientifique).
La subvention octroyée inclut toutes les dépenses, notamment les frais directs, les frais administratifs, les frais indirects de recherche et les taxes.
L’aide financière maximale versée varie selon le livrable scientifique qui découlera des travaux :
| Livrable final
|
Dépenses admissibles | Aide financière maximale |
| Article scientifique publié dans une revue juridique ou disciplinaire ou dans un ouvrage collectif | · Auxiliaires de recherche
· Publicité, promotion et dissémination des résultats · Évaluation par les pairs pour démontrer la scientificité du projet |
17 000 $ |
| · Financement supplémentaire possible si le projet de rayonnement international pour promouvoir le droit civil québécois | + 2 500 $ | |
| Ouvrage (Ex. monographie, traité, manuel etc.) | · Mobilisation d’une équipe de chercheurs, rédacteurs et auxiliaires de recherche
· Ouvrage de centaines de pages · Évaluation par les pairs pour démontrer la scientificité du projet · Lecture critique et correction · Publicité, promotion et dissémination des résultats |
17 500 $ |
| · Financement supplémentaire possible si l’ouvrage est rendu disponible gratuitement aux professionnels du droit sur le site du CAIJ ou pour le libre accès au droit sur CanLII (par entente de l’éditeur ou de l’auteur) | + 25 000 $ | |
| · Financement supplémentaire possible si l’ouvrage implique des notaires dans l’équipe du projet | + 25 000 $ | |
| Organisation de manifestations scientifiques | · Publicité, promotion et dissémination des résultats | 10 000 $ |
| · Financement supplémentaire possible si le projet de rayonnement international pour promouvoir le droit civil québécois | + 10 000 $ | |
| Publications d’un ouvrage déjà écrit (Mémoires, thèses, rapport de recherche, etc.) | Aucun besoin d’assistant à la recherche, activités scientifiques | 7 500 $ |
Une telle demande peut être présentée en tout temps. Son étude sera faite par la Direction responsabilité sociale et innovation. Une décision sera prise dans un délai raisonnable après la réception d’une demande complète.
1. Consulter la documentation
2. Remplir le formulaire en ligne afin que votre dossier soit créé
3. Répondre aux questions requises du formulaire en ligne
4. Préparer le document descriptif
– Le document descriptif doit être d’un maximum de 15 pages et doit comporter au minimum les informations suivantes :
- Titre du projet de recherche
- Sommaire du projet de recherche (1 page maximum)
– Facteurs déterminants
- États des lieux sur les connaissances actuelles
- Méthodologie de recherche qui sera utilisée
- Plan de travail
- Livrables attendus du projet de recherche
- Budget
5. Un lien vous sera envoyé afin d’accéder à une solution sécuritaire de transfert de documents, et ce, afin que vous puissiez déposer les documents associés à votre demande.
6. Si vous avez besoin d’aide, nous pouvons vous accompagner par téléphone 514 879-1793 / 1 800 263-1793, poste *5007 ou par courriel à : aide.financiere@cnq.org
Attention : les dépenses antérieures à la confirmation de l’octroi du financement ne sont pas admissibles.
Suivant l’annonce des octrois, un projet d’entente vous sera acheminé. Le modèle est accessible ci-dessous pour consultation. La signature de l’entente est une condition de financement.
En considération du soutien reçu de la Chambre, le bénéficiaire doit se conformer au guide de visibilité des programmes d’aide financière de la Chambre, ainsi qu’aux conditions particulières qui pourraient être prévues dans leur entente.
La Chambre souhaite accompagner ses partenaires dans les domaines où elle dispose des compétences ou des ressources, déterminer et exploiter de nouvelles possibilités de rayonnement de votre Projet pouvant déboucher sur diverses initiatives, innovations et améliorations. Nous voulons publiciser sur nos différentes plateformes les efforts et les activités du Projet ainsi que vos réussites. Une discussion en continu entre le bénéficiaire et la Chambre est donc encouragée.
Finalement, une reddition de compte est demandée périodiquement selon la durée de votre projet ainsi qu’à la fin de celui-ci. Une partie du financement est versée lorsque le rapport est accepté par la Chambre. La version la plus récente du modèle de rapport, disponible ci-dessous.
- Modèle d’entente de financement – volet Projets d’impact
- Rapport pour la reddition de compte – volet Recherche (à venir)
- Guide de normes et de visibilité
La liste des projets subventionnés comprend la date de l’attribution, le montant accordé, le nom de l’organisation, une brève description des activités financées ainsi que l’objet principal du FEN auquel celles-ci répondent. La liste est mise à jour dans le mois suivant une rencontre du comité d’attribution d’aide financière.
Modalités pour la relève professorale
Les critères d’admissibilité d’un projet ou d’un demandeur sont présentés dans le Programme d’aide financière.
Il s’agit d’aide financière pour la création de postes de professeurs notaires, afin de maintenir l’excellence académique ou scientifique pour le notariat et de favoriser une expertise notariale dans les facultés de droit.
Les sommes versées devront servir à recruter, conformément aux conditions de travail liant l’université, un professeur, membre de la Chambre des notaires du Québec ou ayant réussi le Programme de formation professionnelle menant au permis de notaire, détenteur d’un doctorat ou en voie de le réaliser, dans le cadre d’un poste à temps complet et qui enseignera principalement dans un des domaines de droit suivant : droit des biens, droit des sûretés, droit de la famille, droit des personnes, droit des successions et libéralités, droit de l’entreprise, procédure civile, prévention et du règlement des différends, fiscalité, droit international privé et pratique notariale.
L’aide maximale est de 100 000$ par année pour 3 ans.
Une Université peut déposer une demande sous la forme d’une lettre d’intention destinée au directeur responsabilité sociale et innovation. Ce dernier vérifie si les critères d’admissibilité sont respectés. Si tel est le cas, la direction générale octroi, à sa discrétion, l’aide financière, après la signature d’une entente.
Vous souhaitez obtenir de l’information, communiquer avec nous par téléphone : 514 879-1793 / 1 800 263-1793, poste *5007 ou par courriel à : aide.financiere@cnq.org
Modalités pour les structures de recherche (chaires, observatoires, etc.)
Les critères d’admissibilité d’un projet ou d’un demandeur sont présentés dans le Programme d’aide financière.
Est considéré comme le financement d’une structure de recherche un don sur plusieurs années afin de financer les activités d’une unité de recherche universitaire (chaire, centre, institut, observatoire, unité, etc.), à l’exclusion d’un projet de recherche unique sur un sujet précis.
Il est possible de financer une telle structure lorsque :
- le Conseil d’administration ou la direction générale de la Chambre juge qu’un besoin est présent afin d’accroitre les connaissances sur un enjeu majoritairement axé sur le droit ou la justice qui est d’un intérêt particulier eu égard à la mission, aux rôles et aux objectifs stratégiques de la Chambre;
- il est identifié par la Chambre qu’un programme de recherche structuré et innovant est requis pour y arriver.
La direction Responsabilité sociale et innovation initie des pourparlers avec une institution universitaire offrant un diplôme menant au permis de notaire afin de créer une structure de recherche ou financer une structure existante traitant du sujet.
La durée maximale du financement est la plus courte parmi les suivantes, soit la durée du programme de recherche soumis ou 3 années.
Les dépenses admissibles sont : les salaires d’employés pour des activités de gestion de cette structure, les allocations de dégagement ou de dégrèvement destinés aux chercheurs responsables, les dépenses associées aux travaux de recherche qu’elle gère directement et associées au programme de recherche approuvé ainsi que les frais associés à l’organisation de manifestations scientifiques au Québec touchant ses travaux de recherche. Les dépenses exclues sont :
- Les bourses d’études, sauf s’il s’agit d’une forme de compensation pour les assistants de recherche dans le cadre de travaux effectués par la structure;
- Les frais indirects de recherche ou frais similaires facturés par l’université;
- Les frais de déplacement hors-Québec.
Vous souhaitez obtenir de l’information, communiquer avec nous par téléphone : 514 879-1793 / 1 800 263-1793, poste *5007 ou par courriel à : aide.financiere@cnq.org