Découvrez l’impact concret sur la population québécois fait par les organismes financés par le FEN sur Notre legs, le bilan social de la profession notariale.
Ce volet offre un financement de base servant à couvrir le coût de la structure administrative des programmes et du personnel essentiel d’un organisme ayant une portée locale, régionale ou provinciale et qui possède la capacité organisationnelle voulue.
Le Programme général d’aide financière qui s’applique aux demandes soumises prévoit notamment :
- Accès à la justice : formation continue en matière de prévention et règlement des différends et information ou éducation sur ces aspects et leur application concrète
- Évolution du droit : les travaux de recherche et la création ou la révision de doctrine ou de modèles axés sur la pratique notariale, l’aide médicale à mourir, l’hypothèque légale de la construction, la gestation pour autrui et les autres éléments des réformes en cours en droit de la personne et des familles, les successions, la copropriété divise et l’évolution de la mission de l’officier public avec les identités numériques
Les critères d’admissibilité d’un projet ou d’un demandeur sont présentés dans le Programme d’aide financière.
Toute demande d’aide financière soumise au Fonds d’études notariales (FEN) de la Chambre des notaires doit impérativement satisfaire à au moins un des objets du FEN prévus par la Loi sur le notariat, soit :
Pour en savoir plus, consulter l’interprétation administrative des objets du FEN
Vous devez obligatoirement obtenir du financement sous le volet projet d’impact avant de soumettre une demande de financement pour le volet soutien à la mission.
Les demandes sont étudiées une fois par année. Elles doivent être déposées avant le 15 septembre. Une réponse sera faite d’ici la fin octobre.
- Consulter la documentation
– Le Programme général d’aide financière
– Le Guide de normes de visibilité
– Le document descriptif et le budget de votre organisme présenté selon le modèle - Remplir le formulaire en ligne. Cette étape ne prend que 10 minutes. Ce formulaire permet d’identifier votre organisme et les contacts pour le suivi afin que votre dossier soit créé.
- Un lien vous sera envoyé afin que vous puissiez déposer les documents associés à votre demande.
- Déposer dans la solution en ligne la documentation :
- Document descriptif complet de l’organisme, incluant son budget;
- enregistrer le document comme suit : 1_document_descriptif
- Copie de la charte (lettres patentes/acte constitutif de l’organisme) et des règlements généraux;
- enregistrer le document comme suit : 2_lettres_patentes_reglements_generaux
- Historique de l’organisme (maximum 1 page);
- enregistrer le document comme suit : 3_historique
- Dernier rapport d’activité de l’organisme;
- enregistrer le document comme suit : 4_rapport_activités
- États financiers du dernier exercice terminé;
- enregistrer le document comme suit : 5_états_financiers
- Plan d’action annuel de l’organisme en cours;
- enregistrer le document comme suit : 6_plan_action_annuel
- Procès-verbal de la dernière assemblée générale signé par le président du conseil d’administration;
- enregistrer le document comme suit : 7_pv_aga
- Organigramme de l’organisme et un sommaire biographique des principaux collaborateurs;
- enregistrer le document comme suit : 8_organigramme_sommaire_collabo
- Dans l’éventualité où le signataire de l’entente ne sera pas un administrateur apparaissant au Registraire des entreprises, joindre une copie de la résolution du conseil d’administration ou de l’instance de votre organisme qui l’autorise à agir;
- enregistrer le document comme suit : 9_resolution_conseil_administration
- Si l’aide financière pour l’ensemble de la période de financement demandée est de 100 000 $ ou plus, vous devez joindre une attestation de Revenu Québec. Si vous ne l’avez pas, fournir une preuve qu’elle a été demandée et nous l’envoyer dès réception;
- enregistrer le document comme suit : 10_attestation_revenu_québec
- Vous êtes invité à joindre tout autre document complémentaire en appui à votre demande, notamment :
- des lettres d’appui de la part de personnes ou d’organismes qui représentent les collectivités que vous desservez et qui peuvent nous renseigner sur la valeur de votre travail.
- des coupures de presse sur vos réalisations.
- enregistrer le document comme suit : 11_lettre_appui_ ou 11_coupure_presse
Veuillez noter que les renseignements recueillis au cours des deux étapes seront utilisés pour l’évaluer, pour le suivi de l’entente de financement si celui-ci est accordé ainsi qu’à des fins de conformité. Des vérifications auprès d’autres directions de la Chambre ou de tiers pourraient être effectués afin de valider votre admissibilité ou les faits soumis dans votre demande. Ces renseignements pourraient également être utilisés ou communiqués par la Chambre pour mener des études, des recherches, des sondages ou pour produire des statistiques. L’accès aux renseignements recueillis est limité aux seules personnes autorisées dans l’exercice de leurs fonctions.
Si vous avez besoin d’aide, nous pouvons vous accompagner 514 879-1793 / 1 800 263-1793, poste *5007 – aide.financiere@cnq.org
Afin de faciliter la demande de renouvellement, une procédure simplifiée a été mise en place pour les partenaires qui arrivent à terme des trois ans de leur financement. Nous allons utiliser la documentation fournie lors de votre dernière reddition de compte ainsi que l’historique de notre partenariat afin d’évaluer votre demande.
D’une manière générale, une subvention soutien à la mission est accordée sur une base triennale et sans possibilité de renouvellement systématique. Elle offre l’opportunité aux partenaires d’orienter la subvention octroyée vers les actions prioritaires déterminées par eux-mêmes, mais en corrélation avec les objets du FEN.
Les demandes sont étudiées une fois par année. Elles doivent être déposées avant le 15 septembre précédent la fin de votre financement. Une réponse sera faite d’ici la fin octobre.
- Consulter la documentation afin de prendre en compte les modalités à jour du Programme
– Le Programme général d’aide financière
– Le Guide de normes de visibilité - Remplir le formulaire en ligne. Cette étape prend moins de 5 minutes. Ce formulaire permet d’identifier votre organisme et les contacts pour le suivi afin que votre dossier soit créé.
- Compléter le document descriptif et le budget de votre organisme présenté selon le modèle
- enregistrer le document comme suit : 1_ document_descriptif_budget
- Joindre le plan d’action annuel de votre organisme
- enregistrer le document comme suit : 2_ plan_action_annuel
- Un lien vous sera envoyé afin que vous puissiez déposer le(s) document(s) associés à votre demande.
- Déposer la documentation
- S’il y a eu des changements importants à la vie démocratique de votre organisme, à votre plan stratégique, à votre plan d’action, aux employés clés ou tout autre élément mentionné dans les documents soumis dans votre dernière reddition de compte, fournir un document expliquant ces changements. Pour des fins de précision, si ces changements ont été expliqués dans votre dernière reddition de compte, vous n’avez pas à fournir un tel document.
Si vous avez besoin d’aide, nous pouvons vous accompagner 514 879-1793 / 1 800 263-1793, poste *5007 – aide.financiere@cnq.org
Attention : les dépenses antérieures à la confirmation de l’octroi du financement ne sont pas admissibles.
Suivant cette annonce, un projet d’entente vous sera acheminé. Le modèle est accessible ci-dessous. La signature de l’entente est une condition de financement.
En considération du soutien reçu de la Chambre, le bénéficiaire doit se conformer au guide de normes et de visibilité des programmes d’aide financière accessible ci-dessous, ainsi qu’aux conditions particulières qui pourraient être prévues dans leur entente.
La Chambre souhaite accompagner ses partenaires dans les domaines où elle dispose des compétences ou des ressources, déterminer et exploiter de nouvelles possibilités de rayonnement des activités de votre organisme pouvant déboucher sur diverses initiatives, innovations et améliorations. Nous voulons publiciser sur nos différentes plateformes les efforts et les activités de votre organisme ainsi que vos réussites. Une discussion en continu entre l’organisme et la Chambre est donc encouragée.
Finalement, une reddition de compte est demandée annuellement ainsi qu’à la fin de la période de financement. Les versements sont effectués à la signature de l’entente ainsi qu’à chaque dépôt de rapport, lorsque celui-ci est accepté par la Chambre. La version la plus récente du modèle de rapport accessible ci-dessous, doit être utilisée.
La liste des organismes subventionnés comprend la date de l’attribution, le montant accordé, le nom de l’organisation, une brève description des activités financées ainsi que l’objet principal du FEN auquel celles-ci répondent. La liste est mise à jour dans le mois suivant une rencontre du comité d’attribution d’aide financière.