Lors d’un décès, on doit vérifier au registre des dispositions testamentaires de la Chambre des notaires du Québec l’existence du dernier testament notarié du défunt.
Comment faire une demande de recherche testamentaire ?
Prenez note que vous devez faire deux demandes de recherche : l’une auprès de la Chambre des notaires du Québec et l’autre auprès du Barreau du Québec. Vous pouvez également vous adresser au notaire de votre choix, qui s’occupera de faire les recherches pour vous.
Tarifs de la recherche
| Modes de transmission de la demande | Coût par certificat |
| Par Internet* | 17,25$ taxes incluses |
| Par la poste | 23 $ taxes incluses |
Choisir comment vous souhaitez faire votre demande
EN LIGNE
Ce que vous devez savoir avant de soumettre votre demande en ligne :
- Vous devez joindre un fichier numérisé en format PDF ou JPEG de la « Copie de l’acte de décès » ou du « Certificat de décès » dont la date de délivrance a été émise après le 29 mars 2005 par le Directeur de l’État civil du Québec. Si la preuve de décès a été émise avant le 29 mars 2005, suivre la procédure par la poste ou en personne ci-dessous.
Ne sont pas acceptés pour la demande en ligne : l’attestation du salon funéraire, la déclaration électronique de décès, une preuve de décès étrangère ou le rapport de décès du Coroner (sinon suivre la procédure par la poste ou en personne ci-dessous). - Vous ne pouvez pas faire une demande de recherche en ligne si le lieu de naissance ou d’union du défunt est au Nouveau-Brunswick, à Terre-Neuve-et-Labrador. Dans ce cas, vous devrez suivre la procédure par la poste ou en personne ci-dessous.
- Il est possible que votre demande en ligne soit refusée si le lieu de naissance ou d’union du défunt(e) est à l’extérieur du Canada ou si le nom de la ville est trop long. Dans ce cas, vous devrez suivre la procédure par la poste ou en personne ci-dessous.
- Les frais sont payables au moyen d’une carte de crédit Visa ou Mastercard uniquement.
- Vous recevrez deux courriels : un premier qui confirme la réception de votre demande avec un numéro de référence et un deuxième dans les 3 à 4 jours ouvrables pour le traitement de votre demande (surveillez vos courriers indésirables).
OU
PAR LA POSTE
-
1
Remplissez le formulaire de demande de recherche -
2
Acheminez les documents suivants par la poste ou en personne- Le formulaire de demande de recherche de testament dûment rempli et signé incluant les informations pour le paiement par carte de crédit Visa ou Mastercard ou un mandat-poste payable à la Chambre des notaires du Québec au montant de la recherche incluant les taxes.
- L’original ainsi qu’une photocopie de l’acte de décès ou du certificat de décès délivré par le Directeur de l’état civil. Aucune photocopie n’est acceptée comme preuve de décès.
- Si le décès est survenu hors Québec : l’original ainsi qu’une photocopie de l’acte de décès délivré par l’autorité compétente de la province ou du pays où le décès est survenu. Si la preuve de décès est émise dans une autre langue que l’anglais ou le français joindre également l’original ainsi qu’une photocopie d’une traduction certifiée effectuée par un traducteur officiel.Note : tout document original acheminé à la Chambre vous sera retourné.
Acte de décès du Directeur de l’état civil
OU
Certificat de décès du Directeur de l’état civil
Acheminez les documents :
- Soit par la poste à l’adresse suivante :
Chambre des notaires du Québec
Registres des dispositions testamentaires et des mandats
101-2045, rue Stanley
Montréal QC H3A 2V4Soit en personne à la réception :
Lundi, mardi et jeudi : 9h à 12h et de 13h à 16h30
Mercredi : 10h15 à 12h et de 13h à 16h30
Vendredi de 9h à 12h.- Soit en personne dans le hall d’entrée au rez-de-chaussée à droite :
Du lundi au vendredi de 8h à 18h
Déposer votre demande dans une des boîtes noires situées à droite de la porte de la réception prévues à cet effet.Adresse :
101-2045, rue Stanley, Montréal QC H3A 2V4Modes de paiement :
- Carte de crédit MasterCard ou Visa
- Chèque certifié ou mandat-poste à l’ordre de La Chambre des notaires du Québec
- Carte de débit (paiement sur place seulement)
Note : l’argent comptant et les chèques personnels ne sont pas acceptés.
Réception du certificat de recherche
Un courriel sera transmis au demandeur avec un lien pour télécharger le certificat de recherche en format électronique. Si le demandeur souhaite recevoir le certificat en format papier, il le recevra par la poste. Le certificat indiquera le dernier testament inscrit au registre avec les coordonnées du notaire ayant reçu l’acte. Par la suite, vous devrez vous adresser directement au notaire, s’il y a lieu, afin d’obtenir une copie du testament. La Chambre des notaires ne peut être tenue responsable d’une erreur à un certificat lorsque cette erreur découle d’une information manquante ou erronée à la demande de recherche. Veuillez-vous assurer que toutes les informations inscrites à votre demande sont exactes.
Une fois le certificat émis (papier ou électronique), tout utilisateur sera appelé à le vérifier pour s’assurer qu’il n’a pas été modifié depuis son émission.