Des sommes importantes sont confiées aux notaires et transitent dans leurs comptes en fidéicommis. Malgré des mesures de contrôle très strictes imposées par la Chambre des notaires, il peut arriver qu’un de ses membres fasse une utilisation inappropriée des sommes ou biens reçus.
Le fonds sert à indemniser un réclamant à la suite de l’utilisation par un notaire de sommes ou de biens à d’autres fins que celles pour lesquelles le réclamant les lui avait confiés dans l’exercice de sa profession et dans le cadre d’un contrat de service. À cet égard, seuls les sommes ou biens remis au notaire ayant fait l’objet de cette utilisation autre sont admissibles.
Consulter le Règlement sur le fonds d’indemnisation de la Chambre des notaires du Québec
Il est à noter que le fonds d’indemnisation n’indemnise pas les préjudices subis en cas d’erreur professionnelle commise par un notaire et les dommages-intérêts. Le réclamant doit pour ce faire s’adresser aux tribunaux et au Fonds d’assurance de la responsabilité professionnelle de la Chambre des notaires. Consultez la section Faute ou erreur professionnelle pour en connaître davantage à ce sujet.
Le réclamant dispose d’un délai d’un an de la connaissance de l’acte répréhensible pour déposer sa réclamation.
L’indemnité maximale s’élève à 200 000 $ par réclamation découlant d’une utilisation inappropriée des fonds, survenue postérieurement au 9 avril 2020 (date de l’entrée en vigueur du règlement). Pour toute utilisation inappropriée des fonds survenue antérieurement au 9 avril 2020, l’indemnité maximale est de 100 000 $.
Pour faire une réclamation au fonds d’indemnisation de la Chambre des notaires, vous devez :
- Présenter votre réclamation sous forme de document écrit et assermenté, dans l’année de la connaissance de l’utilisation inappropriée des fonds ou des biens, en remplissant le formulaire approprié :
- Demande de réclamation au nom d’un particulier
- Demande de réclamation au nom d’un organisme (entreprise, association, société, syndicat de copropriété ou autre organisme)
- Demande de réclamation au nom d’un défunt (succession)
- exposer les faits et indiquer le montant réclamé;
- joindre au formulaire les documents pertinents;
- faire parvenir le tout par la poste ou par courriel:
Chambre des notaires du Québec
Secrétaire du comité du fonds d’indemnisation
101-2045 rue Stanley
Montréal QC H3A 2V4
indemnisation@cnq.org
Pour plus d’information :
514 879-1793 / 1 800 263-1793, poste *5444
Le comité étudie les réclamations déposées au fonds d’indemnisation et peut rencontrer le réclamant au besoin. Il rend par la suite une décision. Ses décisions sont définitives.