Lois
- Code des professions (RLRQ, c. C-26)
- Loi sur le notariat (N-3)
Règlements
- Code de déontologie des notaires (RLRQ, c. N-3, r. 2)
- Règlement sur le comité de la formation des notaires (RLRQ, c. N-3, r. 4)
- Règlement sur la formation continue obligatoire des notaires (RLRQ, c. N-3, r. 9.1)
- Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de la Chambre des notaires du Québec (RLRQ, c. N-3, r. 3)
- Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des notaires (RLRQ, c. N-3, r. 5.2)
- Règlement sur les conditions de l’accréditation des notaires en matière d’ouverture ou de révision d’un régime de protection (RLRQ, c. C-25.01, r. 0.2)
- Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de la Chambre des notaires du Québec (RLRQ, c. N-3, r. 6.01)
- Règlement sur les diplômes délivrés par les établissements d’enseignement désignés qui donnent droit aux permis et aux certificats de spécialistes des ordres professionnels (RLRQ, c. C-26, r. 2)
- Règles de preuve et de pratique applicables à la conduite des plaintes soumises aux conseils de discipline des ordres professionnels (RLRQ, c. C-26, r. 8.1)
- Règlement sur les activités professionnelles qui peuvent être exercées par des personnes autres que des notaires (RLRQ, c. N-3, r. 0.1)
- Règlement sur les normes d’équivalence de diplôme et de la formation aux fins de la délivrance d’un permis de la chambre des notaires du Québec (RLRQ, c. N-3, r. 11.1)
- Règlement sur les élections et l’organisation de la Chambre des notaires du Québec (RLRQ, c. N-3, r. 6.1)
- Règlement sur l’exercice de la profession de notaire en société (RLRQ, c. N-3, r. 7)
- Règlement sur le Fonds d’études notariales (RLRQ, c. N-3, r. 8)
- Règlement sur le fonds d’indemnisation de la Chambre des notaires du Québec (RLRQ, c. N-3, r. 8.1)
- Règlement sur le greffe et les dossiers d’un notaire cessant d’exercer, la reprise d’exercice et la procuration (RLRQ, c. N-3, r. 10)
- Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des notaires (RLRQ, c. N-3, r. 12.1)
- Règlement sur les registres de la Chambre des notaires du Québec (RLRQ, c. N-3, r. 13)
- Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle des notaires (RLRQ, c. N-3, r. 14)
- Règlement sur les stages de perfectionnement des notaires (RLRQ, c. N-3, r. 15)
- Règlement sur la tenue des dossiers et des études des notaires (RLRQ, c. N-3, r. 17) R
- Règlement sur la reddition de comptes concernant les services rendus par certains avocats et par certains notaires (RLRQ, c. A-14, r. 8)