Rappel | Erreur de plateforme utilisée, correction nécessaire!
Nous vous rappelons qu’actuellement, la seule plateforme autorisée pour recevoir un acte notarié technologique est ConsignO Cloud-CNQ. Celle-ci est identifiable avec le logo de la Chambre et accessible à l’adresse https://notaire.consigno.com/login
Note importante : Si des actes notariés technologiques ont été clos au moyen de plateforme ConsignO Affaires, vous devez sans tarder faire le nécessaire pour rectifier la situation.
- La plateforme ConsignO Affaires ne conserve aucun document au-delà de 120 jours.
- La procédure pour corriger une erreur d’utilisation de plateforme est indiquée aux Normes/Lignes directrices.
- Si cette procédure ne peut être appliquée, la procédure de reconstitution d’un acte notarié prévue aux art. 486 et ssv du Code de procédure civile doit être suivie.