Formulaire de demande d’enquête et/ou d’information

Note : vous pouvez remplir le formulaire Web à l’écran ou imprimer le formulaire PDF pour le remplir de façon manuscrite.

Note : Si vous envisagez uniquement poursuivre en justice un confrère relativement à un sujet lié à l’exercice de la profession, sachez que vous devez au préalable référer ce différend au président de l’Ordre pour médiation (article 56 al. 11 du Code de déontologie). Si telle est votre seule intention, nous vous prions de ne pas compléter le présent formulaire mais de communiquer avec le responsable de la médiation présidentielle au 514-879-1793 / 1-800-263-1793, poste 5922 ou en nous adressant une demande écrite.

Si plus d’un notaire est visé, veuillez remplir et envoyer un formulaire pour chaque notaire. AIDE: Référez-vous à l’outil d’aide Trouver un notaire

Objet du dossier en lien avec la demande

Indiquez les dates et lieux

NOTE: Si les documents appuyant vos allégations excèdent 5 Mo ou si vous êtes dans l’impossibilité de joindre ceux-ci à la demande en ligne, vous pouvez nous les faire parvenir par télécopie au 514-879-1589, par courriel ou par courrier à l’attention du Bureau du syndic. Assurez-vous d’indiquer vos noms ainsi que le nom du notaire visé par la demande lors de votre envoi.

Note : Suivant ce que prévoit le Code des professions (L.R.Q., c. C-26), veuillez prendre note que les renseignements demandés dans le cadre d’une enquête le sont en vue de permettre à la Direction des enquêtes et du contentieux de la Chambre des notaires du Québec de procéder à une analyse. Certains renseignements utiles pourraient faire l’objet d’échange au sein de l’Ordre aux fins de protection du public. Le personnel de la Direction ainsi que d’autres intervenants autorisés pourraient accéder à ces renseignements, aux seules fins de l’exercice de leurs fonctions. Les droits d’accès et de rectification à l’égard des renseignements recueillis sont notamment ceux prévus par le Code des professions et par la Loi sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q., c. A-2.1).