As it carries out its mission, the Chambre des notaires protects and promotes equality, fairness and individual and collective responsibility, values on which the judicial system of Quebec is based.
In that context, at the request of a ministry or of its own initiative, the Chambre des notaires may convene a task force whose members are experts or people with relevant experience, to reflect on issues linked to the professional business of notaries and to issue recommendations.
Présenté au ministère de la Justice du Québec
Recommandations pour un système foncier performant
Ce rapport fait état des consultations menées par la Chambre des notaires du Québec auprès des citoyens et des représentants du secteur de la copropriété résidentielle au printemps 2012.
Mandat confié au Groupe de travail sur la copropriété par la Chambre des notaires du Québec avec l’appui du ministre de la Justice.
Portant sur les différentes étapes de la vie d’une personne morale