Rappelons que depuis le 13 juin 2019, les sociétés par actions de régime fédéral[1] doivent créer et tenir à jour un registre des particuliers ayant un contrôle important (registre des PCI)[2]. Ce registre s’ajoute au registre des actionnaires. Cette mesure permet notamment d’offrir une plus grande transparence corporative en identifiant les personnes qui possèdent et qui contrôlent ces sociétés. En outre, les sociétés doivent prendre les mesures raisonnables pour identifier tout particulier ayant un contrôle important et qui ne figure pas parmi leurs actionnaires.
Le projet de règlement vient donner des précisions à la société sur ce qui constitue des mesures raisonnables à prendre tous les ans pour actualiser son registre des PCI et les informations à y insérer si elle n’a pas été en mesure d’identifier les particuliers ayant un contrôle important. Finalement, de nouvelles catégories de sociétés par actions sont dispensées de créer et de tenir à jour un tel registre.
Une consultationsur le projet de règlement par le ministère de l’Industrie est présentement en cours. Les notaires qui désirent envoyer leurs commentaires peuvent le faire d’ici le 28 novembre 2022.
[1] Sauf les émetteurs assujettis, les sociétés inscrites à une bourse de valeur désignée ou celles appartenant à une catégorie réglementaire (Loi canadienne sur les sociétés par actions, LRC 1985, c. C-44, art. 21.1 (7))
[2] Loi canadienne sur les sociétés par actions, LRC 1985, c. C-44, 21.1 (1).