Comme mentionné dans une communication récente du registre foncier, des changements importants à l’égard de la publicité foncière entreront en vigueur dès le 1er février prochain. La présence de certains renseignements personnels sera prohibée dans les réquisitions qui seront présentées au registre foncier à compter du 1er février 2021.
On note entre autres que la présence de certains renseignements personnels sera prohibée dans les réquisitions présentées et les documents qui les accompagnent (date et lieu de naissance, numéros d’assurance sociale, d’assurance-maladie, de passeport, de permis de conduire, d’un compte détenu dans une institution financière ou de carte de crédit). L’article 2999 du Code civil du Québec sera notamment ajusté, au 1er février 2021, pour retirer l’exigence de la mention de la date et du lieu de naissance du défunt dans la déclaration de transmission.
La Chambre vous rappelle que les modèles apparaissant au Répertoire de droit ont été ajustés en conséquence et sont disponibles. Ces nouveaux modèles respectent les exigences quant aux renseignements prohibés par le registre foncier et la volonté de mieux protéger les renseignements personnels qui ne sont pas essentiels au bon fonctionnement du registre.
Assurez-vous d’utiliser ces modèles à compter du 1er février prochain afin que votre déclaration de transmission ne soit pas refusée au moment de sa publication au registre foncier.
Enfin, on note également qu’à compter du 1er février il sera possible de transmettre par voie électronique tous les documents à publier au Registre foncier, peu importe leur forme. À compter du 8 novembre 2021, cette transmission électronique sera le seul mode de transmission permis.
Pour plus d’information, n’hésitez pas à consulter la page Web du Registre foncier qui est consacrée à ces nouveautés.