Précision additionnelle sur la signature à distance et la notion dite « exceptionnelle » de son utilisation

Les formations d’hier reprenaient les critères à considérer avant d’accepter de recevoir une signature à distance. Un arbre décisionnel est disponible sur l’Espace notaire afin d’aider votre prise de décision, avant d’accepter ou non de recevoir une telle signature.

Par ailleurs, lors de l’étude détaillée du PL40, Loi visant notamment à réformer les cours municipales et à améliorer l’efficacité, l’accessibilité et la performance du système de justice, le ministre a expliqué plus en détail le fondement de sa démarche concernant l’usage de la signature à distance d’un acte notarié, ceci à la suite d’une demande d’amendement de la Loi 23 faite dans le cadre de cette étude. Le ministre Simon Jolin-Barette y reprend les critères à considérer et s’en remet au jugement professionnel du notaire.

Nous vous invitons à visionner l’intervention du ministre en réponse à cette demande d’amendement, qui fut par ailleurs rejetée.

Formation Déontologie, rôle d’officier public et formalisme

Document d’accompagnement accessible dans l’Espace notaire

Si vous n’avez pas été en mesure d’assister à la formation Déontologie, rôle d’officier public et formalisme diffusée le 6 décembre dernier, à 9 h, nous avons développé un document reprenant les éléments névralgiques à retenir.

Prenez connaissance du document

Sachez que nous déployons tous les efforts possibles pour rendre accessibles rapidement les formations en différé.

Brèves sur l’Espace notaire

Compte tenu de l’ampleur des informations concernant la Loi 23, nous avons revu la structure de la page dédiée sur l’Espace notaire (cnq.org/loi23).

Les nouveautés – présentes sous forme de brèves en haut de la page – apparaissent distinctement des dispositions de la Loi 23 classées par thématique, comme vous les consultez depuis octobre dernier.

Voici les brèves nouvellement ajoutées :