La Chambre a récemment été informée de la mise en place d’un nouveau mécanisme de divulgation obligatoire par le gouvernement fédéral. Cette mesure, semblable à celle mise en place par Revenu Québec en 2021, nécessitera que les notaires qui agissent à titre de conseiller ou promoteur d’une opération soumise à cette obligation remplissent le formulaire RC312, Déclaration de renseignements-opérations à déclarer et opérations à signaler.