Devant l’incertitude quant à l’application de la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens lorsqu’un avant-contrat a été conclu avant son entrée en vigueur, une demande en jugement déclaratoire avait été déposée devant la Cour supérieure en décembre dernier.
Le jugement a été rendu ce jour. Le tribunal accueille la demande et déclare « qu’en vertu de l’exemption prévue au paragraphe 4(5) de la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens, l’interdiction d’achat de tout immeuble résidentiel par tout non-Canadien prévue au paragraphe 4(1) de la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens ne s’applique pas à une vente résultant d’une promesse d’achat et de vente conclue par un non-Canadien avant le 1er janvier 2023. »