FORMATION OBLIGATOIRE POUR TOUS LES NOTAIRES : SEPTEMBRE 2022
La Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes, L.Q. 2020, chapitre 11 (Projet de loi no 18), entrera en vigueur le 1er novembre prochain, constitue une réforme majeure des dispositions régissant la protection des personnes en situation de vulnérabilité.
Cette loi met l’accent sur la modulation des tutelles et instaure de nouveaux concepts, dont l’assistance au majeur et la représentation temporaire du majeur inapte. Elle prévoit notamment que les décisions seront prises dans l’intérêt du majeur, le respect de ses droits et la sauvegarde de son autonomie, en tenant compte de ses volontés et préférences, plutôt qu’au nom de son intérêt supérieur. C’est tout un changement de philosophie, auquel les notaires doivent se préparer.
Cette réforme étant au cœur de la profession notariale, le Conseil d’administration a résolu d’imposer à tous les notaires une formation obligatoire d’environ 2 h 30 portant sur la philosophie de la loi, les principaux éléments de la refonte et certains enjeux professionnels. Cette formation sera disponible en apprentissage électronique en septembre 2022 sur le portail Cognita.
Les notaires doivent suivre cette formation obligatoire auprès de la Chambre des notaires au plus tard le 31 octobre 2022. Les formations offertes par des organismes externes ou l’autoapprentissage portant sur le sujet ne pourront conférer d’équivalence à cette formation obligatoire, mais pourront faire partie des 30 heures de formation continue obligatoire par période de référence.
NOUVELLE ACCRÉDITATION D’UN NOTAIRE EN MATIÈRE DE RECONNAISSANCE DE L’ASSISTANT AU MAJEUR À COMPTER DE L’ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA LOI
FORMATION POUR L’OBTENTION DE L’ACCRÉDITATION EN MATIÈRE DE RECONNAISSANCE DE L’ASSISTANT AU MAJEUR
La Loi 11 instaure un concept de droit nouveau, celui d’assistant au majeur. Un majeur apte qui, en raison d’une difficulté, souhaite être assisté, de temps à autre, pour prendre une ou plusieurs décisions peut demander de faire reconnaître une personne qui accepte de lui prêter assistance. Cette demande peut être présentée au Curateur public par le majeur lui-même ou par l’entremise d’un notaire ou d’un avocat accrédité par son ordre.
Le notaire désirant obtenir cette nouvelle accréditation devra donc répondre aux critères prévus au Règlement sur l’accréditation d’un avocat ou d’un notaire en matière de reconnaissance de l’assistant au majeur. Ainsi, il devra suivre une formation spécifique d’au moins 6 heures comprenant :
- au moins 1 heure sur les aspects juridiques de la reconnaissance de l’assistant au majeur;
- au moins 5 heures sur les aspects suivants liés aux opérations préalables à la reconnaissance de l’assistant au majeur: les enjeux déontologiques, les aspects psychologiques et sociaux, les enjeux communicationnels et la procédure.
La formation offerte par la Chambre sera disponible à compter de septembre 2022.
RÉSUMÉ : DEUX FORMATIONS DISTINCTES DISPONIBLES EN SEPTEMBRE 2022
Détails à venir dans les prochaines infolettres.