Obligation maintenue en contexte de pandémie
Considérant la possibilité pour les notaires de continuer à suivre des activités de formation malgré la pandémie, notamment les formations en ligne offertes par l’Ordre ou par d’autres organisations, le Conseil d’administration a résolu de maintenir l’obligation prévue au Règlement sur la formation continue obligatoire des notaires.
Le notaire qui éprouve des ennuis de santé l’empêchant de suivre des activités de formation peut toutefois présenter une demande de dispense, accompagnée des pièces justificatives requises. Le formulaire est accessible sur l’Espace notaire, sous le menu Mon dossier / Ma formation continue / tuile Demande de dispense.
Obligation générale et formation obligatoire sur le formalisme des actes
En vertu du Règlement sur la formation continue obligatoire des notaires, vous devez consacrer au moins 30 heures à des activités de formation continue à contenu juridique ou non pour la période de référence se terminant le 31 décembre 2021.
Ces 30 heures de formation doivent inclure une ou deux formation(s) obligatoire(s), selon le cas, à suivre au plus tard le 31 décembre 2021.
Deux formations distinctes :
Ces formations sont comptabilisées dans les 30 heures à suivre en vertu du Règlement sur la formation continue obligatoire des notaires.
Types de formation
En plus de la formation obligatoire sur le formalisme des actes, pour remplir votre obligation de formation continue, vous choisissez les activités de formation qui ont un lien avec l’exercice de la profession ou votre pratique professionnelle et qui répondent le mieux à vos besoins. Les types d’activités de formation sont énumérés à l’article 4 du règlement.
Profil de formation
Pour vérifier le nombre d’heures de formation continue déclaré à votre profil, consultez votre profil de formation accessible par l’Espace notaire du site de la Chambre, sous le menu Mon dossier / Ma formation continue / tuile Profil de formation.
Déclaration
Si des activités de formation suivies auprès d’organismes autres que la Chambre des notaires depuis le 1er janvier 2020 ou de l’autoapprentissage effectué depuis cette date n’apparaissent pas à votre profil de formation, vous devez remplir une déclaration de formation afin que ces heures y soient portées. La déclaration de formation est accessible par l’Espace notaire du site de la Chambre, sous le menu Mon dossier / Ma formation continue / tuile Déclarer vos activités.
Frais de report
Les heures de formations suivies en 2022 et déclarées à votre profil de formation avant le 31 mars 2022 pourront être portées rétroactivement à la période de 2020-2021 pour remplir votre obligation.
Attention : Une somme de 250 $ plus taxes vous sera facturée pour chaque activité reportée à la période 2020-2021.
Défaut et sanctions
Le défaut de remplir votre obligation de formation continue vous expose à des sanctions : un avis de défaut, une amende et, ultimement, une radiation.
Pour en savoir plus, consultez la marche à suivre et la foire aux questions.
Consultez le portail Cognita pour vous inscrire aux prochaines activités ou pour suivre des formations en webdiffusion.