Obligation générale et formation obligatoire sur le formalisme des actes
En vertu du Règlement sur la formation continue obligatoire des notaires, vous devez consacrer au moins 30 heures à des activités de formation continue à contenu juridique ou non pour la période de référence se terminant le 31 décembre 2021.
Les 30 heures de formation doivent inclure une formation obligatoire d’au plus 4 heures portant sur le formalisme des actes. Elle sera offerte d’ici la fin septembre en deux volets distincts :
- Pour tous les notaires : Volet portant sur le formalisme dans la profession notariale (au plus 2 h 45);
- Pour les notaires inscrits à la plateforme ConsignO Cloud CNQ : Volet portant sur le formalisme des actes notariés reçus sur support technologique (1 h 30).
Les deux volets seront offerts gratuitement dans les 45 jours de leur lancement. Ils doivent être suivis au plus tard le 31 décembre 2021. Les heures liées à ces volets sont comptabilisées dans les 30 heures obligatoires à suivre en vertu du Règlement sur la formation continue obligatoire des notaires.
Types de formation
En plus de la formation obligatoire sur le formalisme des actes, pour remplir votre obligation de formation continue, vous choisissez les activités de formation qui ont un lien avec l’exercice de la profession ou votre pratique professionnelle et qui répondent le mieux à vos besoins. Les types d’activités de formation sont énumérés à l’article 4 du règlement.
Profil de formation
Pour vérifier le nombre d’heures de formation continue déclaré à votre profil, consultez votre profil de formation accessible par l’Espace notaire du site de la Chambre, sous le menu Mon dossier / Ma formation continue / tuile Profil de formation.
Déclaration
Si des activités de formation suivies auprès d’organismes autres que la Chambre des notaires depuis le 1er janvier 2020 ou de l’autoapprentissage effectué depuis cette date n’apparaissent pas à votre profil de formation, vous devez remplir une déclaration de formation afin que ces heures y soient portées. La déclaration de formation est accessible par l’Espace notaire du site de la Chambre, sous le menu Mon dossier / Ma formation continue / tuile Déclarer vos activités.
Frais de report
Si vous ne remplissez pas votre obligation de formation continue au 31 décembre 2021, vous avez jusqu’au 31 mars 2022 pour suivre des activités, les déclarer à votre profil de formation et demander leur report pour compléter rétroactivement votre obligation de formation continue pour la période 2020-2021.
Attention : Une somme de 250 $ plus taxes vous sera facturée pour chaque activité reportée à la période 2020-2021.
Défaut et sanctions
Le défaut de remplir votre obligation de formation continue vous expose à des sanctions : un avis de défaut, une amende et, ultimement, une radiation.
Pour en savoir plus, consultez la marche à suivre et la foire aux questions.
Consultez le portail Cognita pour vous inscrire aux prochaines activités ou pour suivre des formations en webdiffusion.