Deux nouveautés au mandat de protection sont obligatoires depuis l’entrée en vigueur le 1er novembre 2022 de la Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes. En effet, l’inventaire des biens et la reddition de comptes sont désormais obligatoires, et ce, afin de diminuer les risques d’abus.
Inventaire des biens
Le mandataire a maintenant l’obligation de dresser un inventaire des biens du mandant dans les 60 jours suivant l’homologation du mandat.
Cependant, le mandataire remplaçant n’a pas à dresser d’inventaire si le mandataire qui se fait remplacer a fait une reddition de comptes à la fin de son administration.
Reddition de comptes
Depuis le 1er novembre 2022, un mandant qui rédige ou modifie son mandat de protection doit désigner une personne pour recevoir la reddition de comptes de son mandataire et prévoir la fréquence de cette dernière. Le tribunal peut désigner une personne pour recevoir la reddition de comptes, si aucune désignation n’a été faite au mandat ou que la personne désignée ne peut agir. Dans ce cas, le Curateur public peut être désigné pour recevoir la reddition de comptes du mandataire. Le cas échéant, il doit également recevoir l’inventaire.
Quatre scénarios
Ces nouvelles obligations s’appliquent-elles en tout temps? Y a-t-il des exceptions? Voici quatre scénarios possibles :
- Mandat rédigé et homologué avant le 1er novembre 2022 : aucune des deux clauses ne s’applique, sauf si des clauses à cet effet ont été inscrites au mandat.
- Mandat rédigé avant le 1er novembre 2022, mais homologué après cette date : l’inventaire des biens doit être dressé, mais la reddition de comptes n’est pas obligatoire, sauf si une clause à cet effet a été inscrite au mandat.
- Mandat rédigé avant le 1er novembre 2022, mais modifié et homologué après cette date : les deux nouveautés s’appliquent.
- Mandat rédigé après le 1er novembre 2022 : les deux nouveautés s’appliquent.
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