La cession d’un greffe contenant des actes technologiques est à privilégier. D’ailleurs, nous vous rappelons que peu importe le support des actes notariés, le cédant conserve la responsabilité professionnelle liée aux actes qu’il a instrumentés, et ce, même s’il les cède à un cessionnaire ou les dépose (voir Bulletin 68 du FARPCNQ, mai 2010).
Or, si vous ne pouvez céder votre greffe contenant des actes technologiques, vous pourrez, à compter du 8 décembre 2021, faire une demande de dépôt aux conditions fixées à la section 14.2 des Lignes directrices.
Conditions :
Le notaire qui ne peut céder son greffe contenant des actes technologiques en entier ET qui :
- n’est ou ne sera plus inscrit au tableau de l’Ordre d’ici les 90 jours suivants sa demande de cessation d’exercice ou ;
- signe un engagement à ne pas clore d’acte notarié pour une période minimale d’un an peut envisager l’une des options suivantes :
Option 1 : Dépôt et garde provisoire
- Tous les actes sur support papier : Déposés à la Cour supérieure;
- Tous les actes sur support technologique : Accès donnés à un notaire gardien provisoire nommé par le conseil d’administration, jusqu’à ce que leur dépôt soit possible avec la solution permanente.
Option 2 : Dépôt et cession
- Tous les actes sur support papier reçus jusqu’à la première minute reçue sur support technologique : Déposés à la Cour supérieure;
- Tous les actes notariés reçus depuis la première minute reçue sur support technologique, peu importe leur support : Cédés à un ou des notaire(s) cessionnaire(s).
Pour les détails sur la procédure à suivre, consultez l’Espace notaire / Moments de vie professionnelle / Mon greffe, section 14.2 des Lignes directrices disponibles sur l’Espace notaire, section Profession numérique, sous Outils à votre disposition.