Commission parlementaire sur le projet de loi n° 34 (visant à moderniser la profession notariale et à favoriser l’accès à la justice) – Visionner la présentation de la Chambre et consulter le mémoire

Une autre étape de franchie pour l’adoption de l’exécution forcée d’obligations constatées dans un acte notarié! C’est le 3 octobre dernier qu’ont commencé les auditions sur le projet de loi 34, Loi visant à moderniser la profession notariale et à favoriser l’accès à la justice. Rappelons que ce projet de loi vise, entre autres, l’utilisation du support technologique pour tous les actes notariés, tout en introduisant l’exécution forcée déjudiciarisée de certaines obligations contenues aux actes notariés. Une grande avancée, rappelons-le! Subséquemment, la Chambre est heureuse de vous informer que la commission des institutions a adopté, lors de l’étude détaillée, l’article du projet de loi 34 concernant l’exécution forcée du paiement d’une créance résultant de l’inexécution d’une obligation contractuelle constatée dans un acte notarié en minute. Cette nouvelle mesure pour l’accès à la justice, qui reconnaît la pleine valeur de l’acte notarié et l’importance du rôle du notaire auprès de ses différentes clientèles, franchit ainsi une nouvelle étape dans le cadre des travaux parlementaires.