Constitution d’une banque de notaires souhaitant y siéger
Découlant de l’adoption du projet de loi no 8, Loi visant à améliorer l’efficacité et l’accessibilité de la justice, notamment en favorisant la médiation et l’arbitrage et en simplifiant la procédure civile à la Cour du Québec, les comités de sélection des candidats à la fonction de juge de la Cour du Québec, de juge d’une cour municipale et de juge de paix magistrat devront dorénavant inclure un notaire qui sera désigné par le président de la Chambre des notaires1.
Un comité de sélection est formé pour chaque concours ouvert. Il a pour fonction d’évaluer les candidatures à la fonction de juge et de faire rapport.
La Chambre des notaires souhaite être proactive et agir dès maintenant en constituant une banque de notaires souhaitant éventuellement siéger aux comités de sélection.
Pour chaque comité de sélection, le choix du notaire sera notamment fait selon son domicile professionnel, sa disponibilité et son expérience du domaine du poste affiché.
Le notaire retenu sera contacté par la Chambre des notaires pour confirmer son intérêt afin que son nom soit transmis au Secrétariat à la sélection des candidats à la fonction de juge du ministère de la Justice.
Conséquemment, vous êtes priés d’écrire à la Chambre des notaires, à l’adresse courriel presidence@cnq.org, pour faire part de votre intérêt à siéger éventuellement à un comité de sélection et être ajouté à notre banque de notaires s’y rapportant.
1 Selon le projet de Règlement modifiant le Règlement sur la procédure de sélection des candidats à la fonction de juge de la Cour du Québec, de juge d’une cour municipale et de juge de paix magistrat, publié à la Gazette officielle du 3 mai 2023.