S’il s’avérait qu’un faux certificat de localisation vous a été présenté, que la transaction pour laquelle il était projeté ait ou non eu lieu :
- Communiquer avec l’Ordre des arpenteurs-géomètres au 418-656-0730 ou sans frais au 1-800-243-6490 au poste 101 pour leur faire part de la situation et leur fournir les informations à l’égard du document. Vous pouvez également communiquer avec eux par courriel à l’adresse suivante : oagq@oagq.qc.ca;
- Faire un signalement à la police en communiquant avec Hugo Béland, sergent enquêteur, division des enquêtes sur les crimes économiques de la Sûreté du Québec, aux coordonnées suivantes : 418.623.6300 et hugo.beland@surete.qc.ca;
- Si le certificat de localisation a été commandé par le courtier immobilier, veillez à informer ce courtier de la situation;
- Pour toute information supplémentaire, communiquer avec votre notaire.