Le 27 mars 2023 est entré en vigueur le règlement modifiant le règlement sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens. Les modifications apportées visent à élargir les exceptions afin de permettre à plus de non-Canadiens d’acheter une habitation, à savoir :
- Le seuil de contrôle par un non-Canadien passe de 3 % à 10 % pour qu’une société ou une entité contrôlée soit visée par l’interdiction d’achat;
- Plus de sociétés cotées en bourse sont dorénavant exclues de la définition d’entités non-Canadiennes visées par la loi;
- Les terrains vacants zonés pour usage résidentiel ou mixte ne sont plus visés par la loi; (l’article 3(2) est abrogé)
- L’achat par un Non-Canadien d’un immeuble résidentiel à des fins de développement est exclu de l’application de la loi; (en regardant le site de la SCHL, malgré l’utilisation du mot « développement », il semble que ce qui est visé par cet alinéa est l’aménagement de la propriété; des précisions sont à espérer du gouvernement pour bien comprendre cette exclusion)
- Quant au résident temporaire titulaire d’un permis de travail ou d’une autorisation de travail, les conditions à respecter pour pouvoir acquérir un immeuble résidentiel à l’intérieur d’une agglomération de recensement ou d’une région métropolitaine de recensement sont dorénavant :
- à la date de l’achat, son permis ou son autorisation à travailler au Canada est encore valide pendant au moins 183 jours,
- il n’a acheté qu’un seul immeuble résidentiel.
(Abrogation des dispositions relatives aux déclarations de revenus et à l’expérience de travail antérieure au Canada)
Pour toute information complémentaire, vous pouvez vous rendre sur le site de la SCHL.