La Chambre est heureuse d’avoir participé à la Commission de la santé et des services sociaux le 31 mai dernier et d’avoir pu se prononcer au sujet du projet de loi no. 38. S’il est adopté, la population pourra demander, notamment par le biais d’une procédure notariée, l’aide médicale à mourir de manière anticipée. Un mémoire a été déposé afin de réitérer nos principales recommandations.
Nous nous réjouissons des actions entreprises par le gouvernement afin de faire progresser ce grand débat de société, celui d’encadrer le consentement ultime. Un tel engagement doit se faire par l’entremise d’un processus fiable et sécuritaire qui assurera aux citoyens le respect de leur volonté. Les notaires sont les juristes de proximité qui accompagnent les citoyens dans les étapes importantes de leur vie. L’État leur reconnaît le pouvoir de conférer l’authenticité aux actes qu’ils rédigent. Ces documents font foi devant les tribunaux de leur contenu, mais aussi de leur exactitude et du consentement éclairé de la partie concernée.