Montréal, le 28 mai 2021 – La loi québécoise devrait permettre aux personnes qui reçoivent un diagnostic de maladie grave, incurable et dégénérative de faire une demande anticipée d’aide médicale à mourir par acte notarié. Voilà une des principales recommandations émises par la Chambre des notaires du Québec, qui présentait aujourd’hui son mémoire sur l’aide médicale à mourir et l’inaptitude, devant la Commission spéciale sur l’évolution de la Loi concernant les soins de fin de vie.
« La mise sur pied de la Commission spéciale sur l’évolution sur les soins de fin de vie arrive à un moment plus qu’opportun : le consensus quant à l’élargissement de la demande anticipée aux personnes atteintes de maladies graves, incurables et dégénératives est bien présent dans la population du Québec », a souligné Me Jean Lambert, notaire émérite et président du Groupe d’experts sur l’aide médicale à mourir de la Chambre des notaires.
Depuis le jugement Truchon rendu en septembre 2019, l’évolution législative sur les questions de l’aide médicale à mourir s’est accélérée. Ainsi, le projet de loi fédéral C-7 permet la renonciation au consentement final pour les personnes se qualifiant à l’aide médicale à mourir et dont la mort est naturelle et raisonnablement prévisible.
Cette porte ouverte par Ottawa doit permettre au Québec de prendre tout l’espace législatif qui lui revient et d’apaiser les souffrances de milliers de personnes atteintes de maladie comme l’Alzheimer qui craignent de finir leurs jours dans des conditions indignes. C’est pourquoi la Chambre des notaires croit que le législateur québécois doit aller de l’avant et permettre la demande anticipée en cas de diagnostic de maladie grave, incurable et dégénérative.
En tant qu’officier public impartial, le notaire a pour obligation de vérifier la capacité d’une personne à consentir à un acte. Il peut donc jouer un rôle important auprès des personnes désirant donner leur consentement à des soins de fin de vie de façon anticipée. La Chambre recommande ainsi que le consentement anticipé à l’aide médicale à mourir soit formulé par l’acte notarié, un écrit juridique sécuritaire qui agirait comme mesure de sauvegarde supplémentaire.
À propos de la Chambre des notaires du Québec
La Chambre des notaires du Québec est l’ordre professionnel regroupant plus de 3 900 notaires. Elle a pour mission principale d’assurer la protection du public en faisant la promotion de l’exercice préventif du droit, en soutenant une pratique notariale de qualité au service du public et en favorisant l’accès à la justice pour tous.