Mise à jour de la FAQ : ajout de deux nouvelles questions
Pour les détails, consulter la FAQ (version du 20 juillet).
Oui. Cependant, puisque ConsignO Cloud-CNQ ne permet pas d’accorder un accès supplémentaire au mandataire, le mandant doit s’assurer de donner accès aux actes technologiques que pour la durée du mandat. Pour ce faire, le mandant peut donner accès soit à la version finale Word, soit la version PDF/A des actes notariés technologiques. Voir les détails à la section 17.4 des Lignes directrices (v.14) pour la mention que doit faire le mandataire sur la copie/extrait conforme.
Pour rappel, la plateforme Consigno Cloud-CNQ est la seule plateforme autorisée pour la signature d’actes notariés. Elle peut aussi être utilisée pour signer des documents sous seing privé au même titre de Consigno Cloud-Affaires.
Il est possible d’utiliser une autre plateforme pour signer des documents sous seing privé. En effet, le CCQ et la LCCJTI sont très libéraux concernant l’utilisation d’une signature électronique : Acte sous seing privé | LCCJTI.ca et signature | Résultats de recherche | LCCJTI.ca, Consulter la jurisprudence, section Décisions liées.
Il revient au notaire de s’assurer que l’outil de signature utilisé pour les documents sous seing privé répond aux exigences légales, notamment la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Loi 25) et qu’il offre un niveau d’utilisation satisfaisant pour procéder au processus de signature pour les documents sous seing privé.
Important : Pour qu’un acte sous seing privé signé électroniquement puisse être accepté pour publication, toutes les parties doivent posséder une signature numérique à clés publiques reconnues par le Registre foncier (art. 83 et 84 du Règlement sur la publicité foncière (c. CCQ, r.6), voir détail dans la FAQ, réponse du 15 janvier 2021.