Acte destiné à l’étranger | Information
Si un acte (sous seing privé ou notarié) est réalisé sur support technologique, le notaire doit s’assurer que :
- Le client pourra l’utiliser et qu’il sera reconnu par les autorités ou les destinataires concernés;
- L’acte technologique pourra produire les effets juridiques escomptés;
- Le client comprend que cet acte technologique doit demeurer sur son support d’origine pour que sa signature officielle numérique puisse être vérifiée.
Pour vérifier la signature officielle du notaire, un outil est disponible sur le site internet La Chambre et votre protection / Services de la Chambre / Validation de documents.
À noter : Le décret adopté par le ministre de la Justice n’est valable que pour les actes notariés. En conséquence, aucune référence à ce décret ne doit pas être faite sur un acte sous seing privé.
Service de certification de la Chambre (Certificat d’authenticité ou de qualité)
Le service de certification d’un document sur support technologique n’est pas possible. Si la certification est requise auprès d’une autorité, le document sur support papier est requis.
Toutefois, un certificat peut être émis sur une copie conforme sur support papier d’un acte notarié technologique, puisque celle-ci comportent la signature officielle manuscrite du notaire.
Pour plus d’information sur ce service, consulter le site de la Chambre : pour obtenir un certificat d’authenticité ou de qualité.