Depuis le 22 juin 2021, de nouveaux formulaires de Promesse d’achat de l’OACIQ sont utilisés par les courtiers immobiliers. Ils visent à sensibiliser davantage l’acheteur quant aux risques associés au fait de renoncer à une inspection préachat.
Les seules modifications visent la clause 8.1 (inspection préachat) :
- Un avertissement est ajouté en début de clause afin de sensibiliser l’acheteur qu’une promesse d’achat avec renonciation à l’inspection n’est appropriée que lors de circonstances particulières. Par exemple, lorsque l’acheteur prévoit remplacer l’immeuble ou y effectuer des rénovations majeures.
- Dorénavant, lorsque l’acheteur renonce à l’inspection préachat, il reconnait avoir été informé par le courtier des risques de ne pas avoir procédé à une inspection.
L’OACIQ nous informe que les formulaires modifiés sont les suivants :
Les versions française et anglaise des formulaires obligatoires:
- Promesse d’achat – immeuble principalement résidentiel de moins de 5 logements excluant la copropriété (PA);
- Promesse d’achat – copropriété divise – fraction d’un immeuble principalement résidentiel détenu en copropriété divise (PAD);
- Promesse d’achat – copropriété par indivision – part d’un immeuble principalement résidentiel détenu en copropriété par indivision (PAI);
- Promesse d’achat – maison mobile sur terrain loué (PAM);
- Promesse d’achat – Curateur public (PAC);
- Annexe copropriété indivise – Curateur public (ACI);
- Annexe copropriété divise – Curateur public (ACD).
Les versions française et anglaise du formulaire recommandé:
- Promesse d’achat – immeuble (PAG).
Finalement, toujours en lien avec l’inspection préachat, l’OACIQ a rappelé dernièrement aux courtiers leurs obligations professionnelles en lien avec leur devoir d’information auprès de l’acheteur.