1. Être inscrit(e) au Tableau de l’Ordre ou en voie de l’être, auquel cas le candidat doit avoir réussi au moins 42 crédits du programme de maîtrise en droit notarial;
2. N’avoir jamais fait l’objet d’une sanction disciplinaire ou d’un événement susceptible de porter atteinte à l’honneur et à la dignité de la profession notariale;
3. Présenter sa demande d’aide financière au plus tard dans l’année de l’inscription au programme d’étude admissible et transmettre les documents requis;
4. Ne pas avoir présenté une demande d’aide financière au PBÉS qui a donné lieu à un refus, à moins que, dans sa décision, le Comité ait autorisé le candidat à déposer une seconde demande;
5. Respecter le délai maximal de réussite du diplôme prévu (voir le tableau explicatif)
6. Consentir à :
   1. Demeurer notaire 10 ans après le diplôme;
   2. Si candidat : devenir notaire dans les 2 ans de la fin de maitrise en droit notarial;
   3. Produire un écrit sur le droit étudié et en autoriser la parution dans un média de l’Ordre;
   4. Participer aux efforts de visibilité liés au PBÉS;
   5. Mentionner le support financier de la Chambre dans une publication qui résulte des études financées.

Consentir à :

• Se soumettre à une entrevue de sélection;
• Prononcer, à la demande de la Chambre des notaires, une conférence dans le cadre du programme de formation continue de l’Ordre;

Si vous avez besoin d’aide nous pouvons vous accompagner 514 879-1793 / 1 800 263-1793 poste *5007

Analyse des dossiers et entrevue de sélection

Le jury de sélection rencontra par Teams les candidats au mois de février 2025.

Études à l’étranger

Une bourse supplémentaire de 5 000$ à la maitrise ou de 15 000$ au doctorat pourra être versée lorsque les études sont effectuées à l’étranger.

Le terme étranger vise toute destination hors Québec à l’exclusion de la région d’Ottawa. Le séjour à l’étranger doit être d’au moins un semestre complet.

Les demandes sont évaluées par l’Ordre selon l’excellence du dossier académique.

Si vous avez besoin d’aide nous pouvons vous accompagner 514 879-1793 / 1 800 263-1793 poste *5007 / aide.financiere@cnq.org

La Chambre s’est dotée d’une plateforme simple et facile d’utilisation pour recueillir les demandes de bourses.

• Créer votre compte
• Compléter votre demande
• Téléverser les documents requis
• Soumettez votre demande

Note : Il est possible d’enregistrer votre demande et de revenir plus tard.

Déposer une demande

La demande doit être déposée au plus tard le 6 janvier 2025 à 23 h 59.

Remise et versements

Un premier versement est consenti lors de l’amorce des études.

Un rapport d’étape sur la progression de son programme et un relevé de notes à jour pourraient être exigés lors des versements subséquents.

Un relevé fiscal sera émis.

Suspension des études

La suspension des études est permise lorsque celle-ci est due à des circonstances indépendantes de la volonté des candidats, telle une maladie grave qui oblige un étudiant à suspendre ses études. Les candidats qui ont suspendu leurs études en raison d’un congé parental sont aussi admissibles à une prolongation de 12 mois.

Les boursiers dans cette situation doivent communiquer avec le service de l’aide financière : 514 879-1793 / 1 800 263-1793 poste *5007 / aide.financiere@cnq.org

Remboursement des sommes

Dans les cas de suspension non autorisée au préalable, d’abandon ou d’échec des études ou de non-respect de l’une ou l’autre des conditions du programme de bourses, le boursier devra rembourser, sur demande, les montants qui lui auront déjà été versés.