La Chambre des notaires était à nouveau présente devant les parlementaires – cette fois concernant le projet de loi 12 – nouvelle étape de la réforme du droit de la famille qui vise notamment à reconnaître et encadrer par acte notarié les projets parentaux de grossesse pour autrui (GPA).
La GPA, exclusivement par acte notarié
Le présent projet de loi propose de confier aux notaires la tâche de formaliser les conventions de GPA, un élément que la Chambre ne peut qu’appuyer. Après tout, l’acte notarié confère le plus haut niveau de protection juridique et offre des garanties juridiques accrues par rapport aux alternatives contractuelles.
L’expertise juridique des notaires sera un atout précieux tant pour les parents d’intention, les mères porteuses, que les enfants issus de la GPA. En tant que juristes de l’entente, ils prendront soin de prévenir les conflits futurs qu’un tel projet pourrait engendrer.
Par ailleurs, un sondage, réalisé en 2021 par la firme Léger, confirme que 84 % de la population considère qu’une telle convention doit se faire sous forme notariée, reconnaissant la plus-value notariale pour une étape de vie aussi déterminante que complexe.
L’enfant : au cœur du droit de la famille québécois
La Chambre tient à féliciter le législateur qui a su remettre l’enfant au cœur des préoccupations du droit de la famille en proposant diverses dispositions dans le meilleur de son intérêt. Dans cette mouvance, notre recommandation au législateur serait d’ajouter une disposition à la Charte des droits et libertés de la personne afin d’y enchâsser les droits garantis aux enfants.
Nous saluons également les nouvelles dispositions législatives qui permettront à l’enfant issu d’une agression sexuelle de contester sa filiation avec l’agresseur ou de s’y opposer ainsi que les dispositions qui rendent l’agresseur financièrement responsable de contribuer aux besoins de l’enfant.
Pour un droit plus près des familles québécoises
Chaque intervention dans la réforme du droit de la famille revêt une signification particulière pour la Chambre des notaires. Voilà plus d’une décennie qu’elle s’implique activement dans ce chantier de modernisation du droit de la famille. Il est encourageant de constater que les changements se poursuivent et la Chambre sera au rendez-vous pour la poursuite des travaux.
Le mémoire qui a été présenté par la Chambre est disponible ici.