Québec, le 1er juin 2022
Le 24 mai 2022, la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (la Loi) a été adoptée par l’Assemblée nationale du Québec. Cette Loi a pour objet d’affirmer que la seule langue officielle du Québec est le français, et a pour effet de modifier plusieurs lois et dispositions législatives. Les activités du Directeur de l’état civil sont, notamment, visées par les modifications des articles 108, 109 et 140 du Code civil du Québec.
Le Directeur de l’état civil souhaite porter à votre attention que depuis la sanction de la Loi le 1er juin dernier, bien qu’il soit toujours possible de compléter les formulaires de demande de certificat ou de copie d’acte en anglais, tous les actes dressés par le
Directeur de l’état civil le sont en français.
À l’approche de l’été, où un nombre important de mariages seront célébrés, nous souhaitons vous préciser qu’il est toujours possible de compléter un formulaire de déclaration de mariage (DEC-50) ou d’union civile (DEC-55) en anglais, mais que
l’ensemble des actes de mariage et d’union civile sont dressés en français.
De ce fait, les certificats et les copies d’actes d’événements (naissance, mariage, union civile, décès) inscrits au registre de l’état civil depuis le 1er juin 2022 sont délivrés en français uniquement.
Pour toutes questions, vous pouvez consulter le site Internet du Directeur de l’état civil au www.etatcivil.gouv.qc.ca ou communiquer avec notre centre d’appels au 1 877 644-4545.