Pour satisfaire la première condition pour accéder à la profession, il est possible pour une personne diplômée en droit de l’extérieur du Québec de présenter une demande d’équivalence de diplôme ou de formation en soumettant son dossier au Comité sur les admissions.
Étapes du processus pour obtenir une reconnaissance d’équivalence
Avant de déposer votre demande d’équivalence, nous vous invitons à vous inscrire et à assister à une séance d’information.
Cette séance, d’une durée d’une heure, est gratuite et fortement recommandée.
Nos coordonnées :
Chambre des notaires du Québec
Formation préadmission – Secteur équivalence
101-2045 rue Stanley
Montréal QC H3A 2V4
Tél. : 514 879-1793 / 1 800 263-1793, poste *5788
accesnotariat@cnq.org
Pour satisfaire la première condition du parcours pour accéder à la profession, il est possible pour une personne diplômée en droit de l’extérieur du Québec de présenter une demande d’équivalence de diplôme ou de formation en soumettant son dossier au Comité sur les admissions.
Comme les contenus des programmes de formation suivis par les juristes formés hors du Québec doivent être équivalents à ceux du Québec et compte tenu des particularités du droit québécois, le Comité impose que la personne candidate suive, avant sa maîtrise en droit notarial, des cours de mise à niveau d’actualisation en droit de 1er cycle universitaire totalisant entre 36 et 51 crédits. Ces crédits devront être complétés dans un délai de cinq ans à compter de la décision du Comité.
Chaque cas fait l’objet d’une étude particulière de la part du Comité sur les admissions.
À la suite de l’étude du dossier, le Comité informe par écrit la personne candidate de sa décision, et ce, dans les 90 jours suivant la date de réception de la demande.
Déposez une demande officielle en prenant rendez-vous ou en l’expédiant par la poste.
Nos coordonnées :
Chambre des notaires du Québec
Formation préadmission – Secteur équivalence
101-2045 rue Stanley
Montréal QC H3A 2V4
Tél. : 514 879-1793 / 1 800 263-1793, poste *5788
accesnotariat@cnq.org
Directives pour la préparation d’une demande
Vous devez remplir les deux formulaires suivants, les imprimer sur du papier format « légal » (216 mm x 356 mm / 8 ½ po x 14 po) et nous les faire parvenir avec les pièces requises :
- Formulaire de demande de reconnaissance d’un diplôme ou d’une formation en vue de l’exercice de la profession de notaire au Québec
- Formulaire de paiement
Dans tous les cas, les documents doivent être remplis en entier et avec précision. Toute omission ou inexactitude dans les réponses retardera le traitement du dossier.
Pièces requises
Vous devez joindre à votre demande les originaux des documents suivants :
- une photographie récente de format 10 cm x 15 cm / 4 po x 6 po ou plus grand;
- votre preuve de naissance;
- votre dossier universitaire incluant le nombre d’heures et la description des cours suivis, le nombre de crédits obtenus et le relevé de notes officiel ;
- une copie officielle de tout diplôme en droit dont vous êtes titulaire;
- une attestation officielle de l’établissement d’enseignement ou de l’organisme en autorité de votre participation à tout stage de formation et de la réussite de ce stage;
- une attestation et une description de votre expérience de travail;
- une attestation officielle et une description de toute autre activité de formation continue ou de perfectionnement;
- Une évaluation comparative des études effectuées hors du Québec, délivrée par le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration, à l’égard de tout diplôme obtenu hors du Canada . Cette évaluation comparative est facultative.
- tout autre document ou renseignement jugé pertinent.
Traduction des documents
En vertu de l’alinéa 2 de l’article 7 du Règlement sur les normes d’équivalence de diplôme et de la formation aux fins de la délivrance d’un permis de la Chambre des notaires du Québec, les documents transmis à l’appui de la demande de reconnaissance d’un diplôme ou d’une formation en vue de l’exercice de la profession de notaire au Québec qui sont rédigés dans une autre langue que le français ou l’anglais doivent être accompagnés de leur traduction en français, attestée par une déclaration sous serment par un traducteur agréé ou, s’il n’est pas du Québec, reconnu par les autorités de sa province ou de son pays.
Révision d’une décision en reconnaissance d’équivalence
Selon l’article 11 du Règlement sur les normes d’équivalence de diplôme et de la formation aux fins de la délivrance d’un permis de la Chambre des notaires du Québec, la personne candidate peut se prévaloir d’une demande de révision de la décision rendue par le Comité sur les admissions. La décision sera révisée par le Comité sur le contrôle de l’exercice de la profession notariale.
La personne candidate doit en faire la demande dans les 30 jours de la date de réception de la décision du Comité sur les admissions et payer les frais exigibles.
Le Comité sur le contrôle de l’exercice de la profession notariale dispose d’un délai de 60 jours à compter de la date de la réception de la demande de révision pour rendre sa décision. Il informe la personne candidate de la date de la réunion au cours de laquelle sa demande sera examinée au moins 15 jours avant celle-ci. La personne candidate qui désire y être présente pour présenter ses observations doit en informer l’Ordre au moins 5 jours avant la date prévue pour la réunion. Elle peut cependant lui faire parvenir ses observations écrites en tout temps avant la date prévue pour cette réunion.
Le Comité sur le contrôle de l’exercice de la profession notariale doit informer, par écrit, la personne candidate de sa décision dans les 30 jours qui suivent la date où elle a été rendue. La décision de ce comité est finale.
En cas d’insatisfaction d’une décision du Comité sur les admissions ou si vous rencontrez des difficultés ou des problèmes dans vos démarches en vue d’obtenir votre permis ou de devenir membre de l’Ordre, vous pouvez porter plainte auprès du Commissaire à l’admission aux professions.
Le comité a rendu sa décision et vous devrez maintenant suivre des cours en droit de 1er cycle universitaire totalisant entre 36 et 51 crédits. Ces crédits devront être complétés dans un délai de cinq ans à compter de la décision du Comité.
Voici les universités qui vous permettent d’obtenir les crédits requis.
Université du Québec à Montréal
Lorsque vous aurez réussi les crédits imposés par la décision du Comité sur les admissions, vous devrez transmettre à l’Ordre l’original du relevé de notes officiel de votre université.
Votre dossier sera alors présenté de nouveau au Comité sur les admissions afin qu’il reconnaisse une équivalence de formation en lien avec le diplôme de premier cycle en droit. Notez que des frais d’analyse seront alors applicables.
Une fois cette première étape franchie, vous pourrez intégrer le parcours pour accéder à la profession à l’étape 2 et présenter une demande d’admission au programme de la maîtrise en droit notarial.
Révision d’une décision en reconnaissance d’équivalence
En cas d’insatisfaction d’une décision du Comité sur les admissions ou si vous rencontrez des difficultés ou des problèmes dans vos démarches en vue d’obtenir votre permis ou de devenir membre de l’Ordre, vous pouvez porter plainte auprès du Commissaire à l’admission aux professions.
Vous trouverez sur cette page des informations concernant deux organismes mandatés par le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale dans le cadre de la mesure Prêts pour la reconnaissance des titres de compétences étrangers.
Cette mesure vise à soutenir des personnes formées à l’extérieur du Québec durant leur processus de reconnaissance de leurs compétences. Ces organismes accompagnent la personne admissible à l’obtention d’un financement durant ce processus.