La présente section vous permet d’en apprendre davantage sur le parcours vous permettant d’accéder à la profession notariale. Découvrez en une image les grandes étapes du parcours pour accéder à la profession, lesquelles sont présentées plus en détail ci-dessous.
Étapes du parcours pour accéder à la profession
Les conditions pour accéder à la profession :
Au cours du mois de janvier, les personnes inscrites à la maîtrise en droit notarial recevront de l’Ordre une invitation à s’inscrire au Programme de formation professionnelle.
Pour être admis au Programme de formation professionnelle, la personne candidate doit avoir complété ou être en voie de compléter au moins 30 crédits de la maîtrise en droit notarial.
Ce programme, dont la réussite est un préalable obligatoire à la pratique de la profession notariale, vise l’atteinte des objectifs suivants :
1° l’intégration des connaissances et le développement des compétences en matière de droit professionnel ;
2° l’acquisition de connaissances et d’habiletés dans des domaines autres que juridiques liés à l’exercice de la profession de notaire.
La première partie des formations traite notamment des sujets suivants :
- Environnement notarial
- Obligations professionnelles et administratives
- Maintien et développement des connaissances
- Divers modes de pratique
- Assurance et responsabilité professionnelle du notaire
- Déontologie et rôle de l’officier public
- Inspection et normes de pratique
- Conciliation, révision, indemnisation, discipline et gardes provisoires
- Gestion de bureau et mise en marché des services professionnels – Module 1
- Comptabilité en fidéicommis
- Formalisme dans la profession notariale
- Formalisme de l’acte notarié sur support technologique
Conditions d’admission : Avoir suivi les formations de la partie 1.
Forme : Examen écrit en salle ou à distance portant sur la matière des formations – Partie 1
En cas d’échec de l’examen de l’Ordre:
La personne candidate a droit à deux reprises, selon l’article 10 du Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de la Chambre des notaires du Québec
En cas d’échec au deuxième examen de reprise, la personne candidate n’a plus de droit de reprise et est forclose de se réinscrire au programme de formation professionnelle.
Qu’est-ce que la forclusion ?
La forclusion est la déchéance d’un droit. En d’autres mots, une personne candidate forclose est expulsée du programme de formation professionnelle et ne pourra plus s’y réinscrire.
Demande de révision :
La personne candidate peut présenter à l’Ordre une demande écrite de révision dans les 15 jours suivant la date de la réception du résultat de son évaluation, accompagnée du paiement des frais d’administration.
La personne candidate doit indiquer les motifs pour lesquels elle demande une révision.
L’Ordre rend sa décision dans les 30 jours de la date de la réception de la demande.
La note accordée après révision est finale.
En cas d’insatisfaction d’une décision ou si vous rencontrez des difficultés ou des problèmes dans vos démarches en vue d’obtenir votre permis ou de devenir membre de l’Ordre, vous pouvez porter plainte auprès du Commissaire à l’admission aux professions.
Stage en milieu professionnel auprès d’un notaire agissant à titre de maître de stage.
La deuxième partie des formations traite notamment du sujet suivant :
Gestion de bureau et mise en marché des services professionnels – Module 2
Conditions d’admission :
- avoir réussi l’examen de l’Ordre
- être titulaire du diplôme de maîtrise en droit notarial ou d’une attestation de réussite délivrée par l’université
Forme :
Cette évaluation comprend trois étapes de réalisation, soit une opinion écrite sur un cas pratique en droit professionnel suivie d’une épreuve orale et, le cas échéant, de la rédaction d’un addenda fournissant des précisions additionnelles.
La personne candidate doit remettre son opinion écrite à l’Ordre dans les 30 jours qui suivent la date d’ouverture du cas pratique.
En cas d’échec
La personne candidate peut se prévaloir d’un droit de reprise, selon l’article 11 Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de la Chambre des notaires du Québec
En cas d’échec du cas pratique de reprise, la personne candidate n’a plus de droit de reprise et est forclose de se réinscrire au programme de formation professionnelle.
Qu’est-ce que la forclusion ?
La forclusion est la déchéance d’un droit. En d’autres mots, une personne candidate forclose est expulsée du programme de formation professionnelle et ne pourra plus s’y réinscrire.
Demande de révision :
En cas d’échec du cas pratique, la personne candidate peut présenter à l’Ordre une demande écrite de révision dans les 15 jours suivant la date de la réception du résultat de son évaluation, accompagnée du paiement des frais d’administration.
Aucune demande de révision ne peut être présentée en cas d’échec du cas pratique de reprise.
La personne candidate doit indiquer les motifs pour lesquels elle demande une révision.
L’Ordre rend sa décision dans les 30 jours de la date de la réception de la demande.
La note accordée après révision est finale.
En cas d’insatisfaction d’une décision ou si vous rencontrez des difficultés ou des problèmes dans vos démarches en vue d’obtenir votre permis ou de devenir membre de l’Ordre, vous pouvez porter plainte auprès du Commissaire à l’admission aux professions.
À la suite de la sanction, le 1er juin 2022, de la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (L.Q. 2022, c. 14), plusieurs modifications ont été apportées à la Charte de la langue française.
Ainsi, l’Ordre doit dorénavant communiquer uniquement en français, tant à l’oral qu’à l’écrit, avec ses membres et les personnes candidates à la profession.
De plus, avant de délivrer un permis d’exercice, l’Ordre a l’obligation de vérifier que la personne candidate a une connaissance du français appropriée à l’exercice de la profession.
L’Ordre doit, lors de la délivrance du permis, considérer qu’une personne a cette connaissance si :
1° elle a suivi, à temps plein, au moins trois années d’enseignement de niveau secondaire ou postsecondaire dispensé en français;
2° elle a réussi les examens de français langue maternelle de la quatrième ou de la cinquième année du cours secondaire;
3° à compter de l’année scolaire 1985-1986, elle obtient au Québec un certificat d’études secondaires.
Dans les autres cas, la personne doit obtenir une attestation délivrée par l’Office québécois de la langue française ou détenir une attestation définie comme équivalente par règlement du gouvernement.
Si l’Ordre détermine que la personne candidate répond à l’un de ces trois critères, elle sera exemptée de réaliser l’examen de français de l’Office québécois de la langue française.
Voici trois liens qui vous permettront d’obtenir davantage d’informations :
Informations concernant l’examen de français
Informations pour obtenir l’attestation de connaissance du français
Foire aux questions portant sur l’examen de français
Finalement, en vertu du nouvel article 35.1 de la Charte, la personne titulaire d’un permis d’exercice doit maintenir une connaissance de la langue française appropriée à l’exercice de la profession tant qu’elle détiendra ce permis. Il s’agit d’une compétence obligatoire et constitue un acte dérogatoire à la profession le fait pour un professionnel de contrevenir à l’article 35.1.
Avant de délivrer le permis d’exercice et d’autoriser l’inscription au tableau de l’Ordre, la Chambre des notaires s’assure que la personne candidate possède les mœurs, la conduite, la compétence et les qualités requises pour l’exercice de la profession de notaire.
Une assermentation privée est possible pour la personne candidate qui n’est pas admissible à la cérémonie d’assermentation organisée par la Chambre des notaires ou qui préfère ne pas y assister.