La Chambre des notaires du Québec, par le biais de son Fonds d’études notariales (FEN), soutient financièrement des initiatives collectives qui encouragent le développement d’une société de droit vivante et accessible pour la population québécoise.
Découvrez l’impact concret sur la population québécois fait par les organismes financés par le FEN sur Notre legs, le bilan social de la profession notariale.
Le volet projet d’impacts du programme général d’aide financière du FEN vise à appuyer des initiatives particulières ayant une portée locale, régionale ou provinciale et qui contribuent à l’atteinte des objectifs du programme. Le projet doit être structurant, c’est-à-dire qu’il doit démontrer un potentiel de croissance ou un effet d’entraînement pour la réalisation d’autres actions et qu’il doit favoriser la participation des parties prenantes ainsi que la synergie entre elles.
L’aide financière est attribuée au mérite et en fonction de la disponibilité des fonds.
Le Programme général d’aide financière qui s’applique aux demandes soumises prévoit notamment :
Accès à la justice : formation continue en matière de prévention et règlement des différends et information ou éducation sur ces aspects et leur application concrète
Évolution du droit : les travaux de recherche et la création ou la révision de doctrine ou de modèles axés sur la pratique notariale, l’aide médicale à mourir, l’hypothèque légale de la construction, la gestation pour autrui et les autres éléments des réformes en cours en droit de la personne et des familles, les successions, la copropriété divise et l’évolution de la mission de l’officier public avec les identités numériques
Toute demande d’aide financière soumise au Fonds d’études notariales (FEN) de la Chambre des notaires doit impérativement satisfaire à au moins un des objets du FEN prévus par la Loi sur le notariat :
Une telle demande peut être présentée en tout temps. Son étude sera faite par la Direction responsabilité sociale et innovation. Une décision sera prise dans les 30 jours de la réception d’une demande complète.
Si vous avez besoin d’aide, nous pouvons vous accompagner 514 879-1793 / 1 800 263-1793, poste *5007 aide.financiere@cnq.org
Une demande peut être présentée en tout temps dans l’année, mais son étude sera faite par le comité d’attribution d’aide financière, à la lumière des recommandations formulées par la Direction responsabilité sociale et innovation, selon les dates limites de réception suivantes :
2. Remplir le formulaire en ligne. Cette étape ne prend que 10 minutes. Ce formulaire permet d’identifier votre organisme, les contacts pour le suivi et votre projet afin que votre dossier soit créé.
3. Un lien vous sera envoyé afin d’accéder à une solution sécuritaire de transfert de document, et ce, afin que vous puissiez déposer les documents associés à votre demande.
4. Déposer dans la solution sécurisée la documentation afférente à votre projet :
enregistrer le document comme suit : 1_document_descriptif
Dernier rapport d’activités de l’organisme;
enregistrer le document comme suit : 2_rapport_activités
États financiers du dernier exercice terminé;
enregistrer le document comme suit : 3_états_financiers
Budget annuel de l’organisme;
enregistrer le document comme suit : 4_budget_annuel
Organigramme de l’organisme ou un sommaire biographique des principaux collaborateurs pour le projet;
enregistrer le document comme suit : 5_organigramme ou 5_sommaire_bio_collaborateurs
Dans l’éventualité où le signataire de l’entente ne sera pas un administrateur apparaissant au Registraire des entreprises, joindre une copie de la résolution du conseil d’administration ou de l’instance de votre organisme qui l’autorise à agir;
enregistrer le document comme suit : 6_resolution_conseil_administration
Si l’aide financière demandée est de 100 000 $ ou plus, vous devez joindre une attestation de Revenu Québec. Si vous ne l’avez pas, fournir une preuve qu’elle a été demandée et nous l’envoyer dès réception;
enregistrer le document comme suit : 7_attestation_revenu_québec
Vous êtes invité à joindre tout autre document complémentaire en appui à votre demande, notamment des lettres d’appui de la part de personnes ou d’organismes qui représentent les collectivités que vous desservez et qui peuvent nous renseigner sur la valeur de votre travail et la pertinence de votre projet.
enregistrer le document comme suit : 8_lettre_appui_nom
Veuillez noter que les renseignements recueillis dans votre demande seront utilisés pour l’évaluer et pour le suivi de l’entente de financement si celui-ci est accordé. Des vérifications auprès d’autres directions de la Chambre ou de tiers pourraient être effectuées afin de valider votre admissibilité. Ces renseignements pourraient également être utilisés ou communiqués par la Chambre pour mener des études, des recherches, des sondages ou pour produire des statistiques. L’accès aux renseignements recueillis est limité aux seules personnes autorisées dans l’exercice de leurs fonctions.
Attention : les dépenses antérieures à la confirmation de l’octroi du financement ne sont pas admissibles.
Suivant l’annonce des octrois, un projet d’entente vous sera acheminé. Le modèle est accessible ci-dessous pour consultation. La signature de l’entente est une condition de financement.
En considération du soutien reçu de la Chambre, le bénéficiaire doit se conformer au guide de visibilité des programmes d’aide financière de la Chambre, ainsi qu’aux conditions particulières qui pourraient être prévues dans leur entente.
La Chambre souhaite accompagner ses partenaires dans les domaines où elle dispose des compétences ou des ressources, déterminer et exploiter de nouvelles possibilités de rayonnement de votre Projet pouvant déboucher sur diverses initiatives, innovations et améliorations. Nous voulons publiciser sur nos différentes plateformes les efforts et les activités du Projet ainsi que vos réussites. Une discussion en continu entre le bénéficiaire et la Chambre est donc encouragée.
Finalement, une reddition de compte est demandée périodiquement selon la durée de votre projet ainsi qu’à la fin de celui-ci. Une partie du financement est versée lorsque le rapport est accepté par la Chambre. La version la plus récente du modèle de rapport, disponible ci-dessous.
La liste des projets subventionnés comprend la date de l’attribution, le montant accordé, le nom de l’organisation, une brève description des activités financées ainsi que l’objet principal du FEN auquel celles-ci répondent. La liste est mise à jour dans le mois suivant une rencontre du comité d’attribution d’aide financière.
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