La Loi française n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et son décret d’application assujettissent les actes notariés étrangers à la légalisation. Conséquemment, ces nouvelles dispositions rendent inapplicable la procédure qui était prévue par l’Accord de coopération entre les notaires de France et du Québec et l’apostille est maintenant obligatoire sur tous les actes notariés québécois en destination de la France.