Facturation

Les honoraires des notaires sont réglementés par le Code de déontologie des notaires, et doivent être établis en fonction de plusieurs critères notamment le temps et l’effort consacré au dossier, sa complexité ainsi que l’expertise du notaire.

Lors d’une transaction immobilière (vente d’un terrain, d’une maison, d’un condo), le notaire agit pour le vendeur et l’acheteur, et ce, même si le choix du notaire est fait par l’acheteur. Par conséquent, le notaire effectuera du travail pour les deux parties et chacun devra assumer les honoraires liés aux vérifications et déboursés effectués pour leur compte.

La radiation du prêt hypothécaire est à la charge du vendeur : Si le vendeur a contracté un prêt hypothécaire pour l’achat de sa propriété et qu’il reste un solde à payer, le notaire doit s’assurer que le prêt a été payé en totalité afin de procéder à la vente de la propriété. Ainsi, il remboursera le prêteur du vendeur à même l’argent de la vente et obtiendra la radiation de la garantie du prêt hypothécaire du vendeur qu’il publiera au Registre foncier. Le vendeur doit donc assumer les honoraires du notaire pour préparer et obtenir cette radiation.

La vérification des taxes et le paiement du solde impayé sont à la charge du vendeur : Le notaire doit aussi s’assurer que toutes les taxes municipales et scolaires ont été payées par le vendeur en obtenant les relevés de taxes officiels de la municipalité. Il est aussi en droit de facturer des honoraires pour effectuer cette vérification et de payer le solde dû, s’il y a lieu.

Exemples d’honoraires payables par le vendeur :

• Obtention de l’état de compte du créancier hypothécaire du vendeur, remboursement du solde du prêt, préparation de l’acte de radiation et publication au Registre foncier;
• Obtention des relevés de taxes municipales, scolaires, eau;
• Obtention de l’état des charges pour une copropriété;
• Obtention d’une assurance-titre;
• Préparation du nouveau formulaire obligatoire par le Registre foncier;
• Transfert de fonds;
• Préparation de procuration;
• Retenue de fonds en fidéicommis incluant la convention de retenue et la gestion;
• Prêt-pont (bridge-loan);
• Rencontre différée de celle de l’acheteur à la demande du vendeur;
• Déclaration de transmission d’un immeuble;
• Régularisation des vices de titres, etc.

Le vendeur doit également rembourser les sommes que le notaire a déboursées pour lui, notamment :  

• Les frais de publication de l’acte de radiation au Registre foncier;
• Les frais d’obtention des relevés de taxes municipales et scolaires officiels;
• Les frais d’obtention de l’état des charges de la copropriété;
• Prime d’assurance-titre;
• Les frais de virements bancaires destinés au paiement du courtier immobilier, du certificat de localisation, des arrérages de taxes;
• Les frais de gestion de la comptabilité en fidéicommis effectuée pour le vendeur;
• Les copies d’actes;
• Les frais de messagerie, etc.

Gardez en tête que la facture du notaire comprend ses honoraires, les déboursés et les taxes (TPS et TVQ).

Découvrez tout ce que le notaire fait dans un dossier de vente, mais que vous ne voyez pas !

Les honoraires sont-ils établis par la Chambre ?

Il n’y a pas de tarif obligatoire imposé aux notaires par la Chambre des notaires du Québec. Les honoraires sont réglementés par le Code de déontologie des notaires, et doivent être établis en fonction de plusieurs critères, notamment le temps et les efforts consacrés au dossier, sa complexité ainsi que l’expertise du notaire. Ces honoraires doivent être justes et raisonnables et le Code de déontologie des notaires impose certaines règles que le notaire doit respecter. En outre, le notaire doit informer à l’avance ses clients des honoraires approximatifs, de tout changement s’il y a lieu et leur fournir une facture détaillée. Si la facturation est sur une base horaire, une compilation des heures du notaire et de son personnel doit également y apparaître.

Le service de conciliation

Si vous estimez que les honoraires facturés ne semblent pas justifiés, vous pouvez adresser une demande au service de conciliation des comptes d’honoraires de la Chambre des notaires. Ce service est gratuit.

Pour vous en prévaloir, vous disposez d’un délai de 45 jours à compter :

• de la réception de la facture, qu’elle soit payée ou non;

ou

• du moment où vous avez pris connaissance de la retenue d’honoraires ou du prélèvement d’honoraires sur les fonds que le notaire détient ou a reçus pour vous.

Pour plus de détails, consulter la procédure de demande de conciliation.